CGU Vendeurs Oenotourisme

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION VENDEUR
Dernière mise à jour le 02.03.2020

Il est exposé que :

LES GRAPPES est une société par actions simplifiée au capital de 17.406 euros, dont l’établissement principal est situé au 15 rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 914 673, représentée par Monsieur Loïc TANGUY, représentant légal dûment habilité (ci-après définie « Les Grappes », conformément à la marque commerciale LES GRAPPES déposée par LES GRAPPES).
Les Grappes exploite, depuis la France, une plateforme qui propose différents services qui visent à accompagner les vignerons ou assimilés situés en France métropolitaine (ci-après les « Vignerons »)

Les Grappes met également à la disposition des Vendeurs des Services (ci-après les « Services ») et particulièrement un service d’Oenotourisme
Ce Service leur permet de proposer des activités oenotouristiques (ci-après les « Prestations ») à une clientèle de particuliers désireux de réserver des activités oenotouristiques.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeurs Oeonotourisme ») spécifiquement dédiées au services oenotouristiques sont soumis aux règles des Conditions Générales d’utilisation Vendeur et forment un tout. Elles sont présentes sur le lien suivant : https://www.lesgrappes.com/cgu-vendeurs
Les Vendeurs acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGU Vendeurs.

Article 1. Inscriptions sur le Site
Conformément à l’Article 1 des CGU Vendeurs, pour bénéficier du Site et de ses Services, le Vendeur doit souscrire à un Compte Utilisateur selon le formulaire d’inscription en ligne sur le Site et garantir être un professionnel.
L’inscription du Vendeur et la création de son compte (ci-après “Espace Vigneron”) se font au moyen d’un formulaire d’inscription accessible sur le site www.lesgrappes.com/iv
Un seul compte peut être attribué par Vendeur (même siret) et associé à une même adresse électronique. Les Grappes se réserve le droit de valider la demande d’inscription de l’Annonceur.
La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
Le Vendeur complète un formulaire afin de fournir les informations nécessaires dont certaines sont qualifiées d’impératif. Les informations sont réputées exactes et seront mises à jour régulièrement, le Vendeur est responsable de l’exactitude et l’actualisation de son profil sur son Espace Vigneron. Il est strictement interdit de créer un compte sans qu’il n’ait pour objet de la collaboration avec Les Grappes, d’y stipuler des informations inexactes ou de s’attribuer des certifications sans en avoir reçu les documents officiels et qui devront être fournis lors de la saisie des fiches techniques des Service;
Le Vendeur prend connaissance et accepte les présentes conditions générales dès la réception du formulaire par Les Grappes et prend également connaissance des conditions de paiement et du système de facturation l’obligeant à déposer ses factures dans son espace client selon la procédure présentée à l’Art 7.2 des CGU Vendeurs : https://www.lesgrappes.com/cgu-vendeurs
le formulaire une fois renseigné, le Vendeur valide le formulaire pour accéder à la rédaction des champs obligatoires de son profil, de ses services et de ses fiches vins. Il s’oblige à mentionner le prix de ses Services ainsi que le cadre d’exécution géographique de ces derniers dans l’espace vigneron. Le tarif des Services affiché sur les Sites correspond au meilleur tarif disponible pour un Service équivalent au Vendeur concerné, aucun tarif plus avantageux ne pouvant être obtenu par un Acheteur directement auprès du Vendeur ou par l’intermédiaire d’un autre tiers, d’un autre moyen ou par une autre source.
Une fois la confirmation de l’inscription effectuée par Les Grappes, le Vendeur est publié et devient visible en ligne quand les activités ou les Services ont été entièrement rédigés et validés par Les Grappes;
un mail de confirmation de l’inscription et de la création de compte personnel est adressé à au Vendeur.
Une fois son compte créé, un Vendeur peut recevoir des visites.
Les Grappes se réserve toutefois le droit de refuser une commande d’un Acheteur, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Il est précisé qu’une page de présentation du Vendeur peut être créée et maintenue sans qu’un Service ou une Prestation ne soit vendue.
Article 2. Conditions de vente des Services
2.1. Bonne foi et respect de la législation applicable
Pour accéder aux Services du Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant de Les Grappes dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.

Le Vendeur s’identifiera auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : autorisation gouvernementale, immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.

2.2. Obligations relatives aux offres de Services sur le Site
2.2.a Obligations légales du Vendeur
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations légales de mise en vente des Services et des Prestations. En ce sens, il s’assure notamment que les étiquettes des bouteilles présentent les mentions légales imposées par la législation du pays dans lequel la bouteille est vendue. Il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer de la conformité de ses Services aux obligations légales. Dans ce cadre, Les Grappes ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ce sujet.

Contenus et Droits
Pour chaque Services ou Prestation vendus par le biais du Site, le Vendeur aura complété en amont la Fiche Vigneron et la Fiche descriptive du Service via son espace personnel sur le Site. Le Vendeur s’engage donc à communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Service ou de la Prestation. De fait, il incombe au Vendeur de mettre à jour régulièrement les informations renseignées.
Dans ce cadre, Les Grappes décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations renseignées par le Vendeur sur le Site.
Les illustrations/visuels téléchargés sur le Site pour la Fiche Prestation ou Service devront être conformes aux Services ainsi illustrés et respecteront les droits des tiers, notamment ceux de propriété intellectuelle. Ainsi, Les Grappes ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une violation des droits des tiers concernant des visuels fournis par les Vendeurs.
Le Vendeur s’assure que les photos, documents et informations fournies respectent les droits d’auteurs ou sont libres de droits. Ils fournissent les autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus restreints, crédits photos et tout autre support que Les Grappes serait amené à publier sur son Site.

Le Vendeur atteste et garantit à Les Grappes que pour la durée de validité du présent Accord :
Le Vendeur possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, accorder une (sous) licence et permettre à Les Grappes de rendre disponible, sur les Sites, les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations Vendeur disponibles sur les Sites, ou qui sont établis ou évoqués dans celles-ci.
Contenus textuels
En ce qui concerne les Œuvres écrites et d’image, le Vendeur garantit à LES GRAPPES l’autorisation préalable et expresse de lui conférer l’usage de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres pour les besoins, la durée et sur le territoire du présent Contrat.
Le Vendeur reste propriétaire et confère un droit d’usage, de reproduction et d’exploitation temporaire à LES GRAPPES, pour la durée et sur le territoire prévus au présent Contrat, tous droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’usage du contenu textuel du site Internet de la Plateforme LES GRAPPES relatif aux Fiches de Prestation, à savoir notamment les textes de présentation des Services offerts à la vente et les observations des Vignerons (ci-après collectivement désignées les « Œuvres écrites »).
Les droits d’usage des Contenus textuels conférés par le Vendeur à LES GRAPPES comprennent :
Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres écrites, par tous moyens techniques, sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public (dans leur langue d’origine et dans les traductions qui pourront être effectuées) les Œuvres écrites sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres écrites des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur accepte expressément que les Œuvres écrites puissent faire l’objet d’une mise à jour par LES GRAPPES, à la condition que ces mises à jour ne les dénaturent pas.
Le droit de traduire, c’est-à-dire le droit de faire traduire tout ou partie des Œuvres écrites en toutes langues.

Contenus visuels
Les Grappes, n’ayant qu’un droit d’usage sur les contenus visuels, le Vendeur ne cède à Les Grappes et à ses partenaires et/ou pour les besoins des sites qu’il exploite et réseaux sociaux, pour la durée et sur le territoire prévus au présent contrat, qu’un droit d’usage pour la reproduction, représentation, et exploitation des images relatifs aux Annonces du site Internet de la Plateforme LES GRAPPES, à savoir notamment les photographies des Services offerts à la vente et les photographies des Vignerons (ci-après collectivement désignées les « Œuvres photographiques »).

Les droits d’usage
Les droits d’usage conférés pour les contenus visuels par le Vendeur à LES GRAPPES comprennent :
Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres photographiques, par tous moyens techniques, sur le site Internet de Les Grappes accessible actuellement sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public les Œuvres photographiques sur le Site à l’adresse www.lesgrappes.com et www.lesgrappes.com/pro, pour ses partenaires et sur tous supports commerciaux à destination exclusive de ses clients.
Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres photographiques des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles.

Article 3. Obligations relatives à la vente des Services et des Prestations

a. La vente des Services proposés par les Vendeurs sur le Site est conclue à la condition résolutoire que le Service ou la Prestation soit disponible
b. Le Vendeur est informé sans délai par courrier électronique par Les Grappes lorsqu’un Service ou une Prestation a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur disposera d’un délai de (24) heures ouvrables pour informer les Grappes de la non disponibilité d’un ou des Services commandés.
En cas de disponibilité du ou des Services ou Prestations commandés ou dans le cas où le Vendeur ne s’est pas manifesté sur l’indisponibilité du ou des Services commandés, le Vendeur s’engagera à assurer la Prestation à la date demandée par le client
Le Vendeur consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie à Les Grappes afin de connaître la liste des Services commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment.

Article 4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, Lesgrappes.com se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard, de suspendre son service conformément aux termes du présent Accord (par exemple, en suspendant le Vendeur des Sites) et/ou de demander une garantie bancaire ou toute autre forme de garantie financière au Vendeur.

Article 5 Cas de force majeure
En cas de force majeure, le Vendeur ne facturera pas de frais et procèdera au remboursement (dans l’éventualité où ceux-ci sont applicables) des Acheteurs affectés par ledit cas de force majeure. Les remboursements s’appliquent à tous les frais, dépenses et divers montants engagés, notamment aux tarifs (non-remboursables) ou aux défections, aux frais d’annulation ou de (modification de) réservation, ainsi qu’aux frais engagés pour (i) toute annulation ou modification de réservation effectuée à l’initiative du Acheteur, ou (ii) concernant la partie de réservation non consommée du fait de la survenance d’un cas de force majeure. En cas de doute raisonnable et justifié, le Vendeur est en mesure d’exiger de l’Acheteur l’apport d’une preuve raisonnable du lien de causalité entre le cas de force majeure et l’annulation, la défection ou la modification de réservation (et, le cas échéant, la présentation à Les Grappes du justificatif y correspondant). Le Vendeur doit communiquer à Les Grappes les détails afférents au Servic touchée par le cas de force majeure de façon à ce que Lesgrappes.com puisse prendre acte de toute annulation, défection ou modification de réservation relative à un cas de force majeure. Les Grappes ne facturera pas de frais de commission sur les défections, annulations et parties de réservations non consommées résultant dudit cas de force majeure.

Article 6 Garantie Meilleure Prix
Le Vendeur atteste et garantit à Les Grappes que pour la durée de validité du présent Accord :
(i) Le Vendeur possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, accorder un droit d’usage et une (sous) licence et permettre à Les Grappes de rendre disponible, sur les Sites, les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations Vendeur disponibles sur les Sites, ou qui sont établis ou évoqués dans celles-ci ;
(ii) Le Vendeur détient et respecte tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour conduire, maintenir et poursuivre ses opérations et son exploitation ;
(iii) Le tarif des Services affiché sur les Sites correspond au meilleur tarif disponible pour un Service équivalent au Vendeur concerné, aucun tarif plus avantageux ne pouvant être obtenu par un Acheteur directement auprès du Vendeur ou par l’intermédiaire d’un autre tiers, d’un autre moyen ou par une autre source.

Article 7 Promotion et marketing en ligne
7.1 Promotion des Services et Prestations
Les Grappes est autorisé à promouvoir le Vendeur en employant le ou les noms dudit Vendeur dans le cadre de campagnes de marketing en ligne, y compris lors de campagnes par email et/ou de publicité dite payée-par-clic (PPC). Les Grappes lance des campagnes de marketing et de communication en ligne à ses propres frais et à sa seule discrétion.

7.2 Méthodes utilisées
Le Vendeur est réputé informé des méthodes de fonctionnement des moteurs de recherche, telles que l’indexation du contenu et le classement des URL. S’il est porté à la connaissance du Vendeur que le comportement de Sites Tiers viole les Droits de Propriété Intellectuelle dudit Vendeur, Les Grappes accepte que le Vendeur l’informe par écrit des détails dudit comportement. Les Grappes emploiera des méthodes commercialement raisonnables et éthiques pour s’assurer que le Tiers concerné prenne les mesures appropriées pour remédier au non-respect des droits du Vendeur.

7.3 Responsabilité
Le Vendeur accepte de ne pas cibler spécifiquement la marque Les Grappes par le biais d’achats de mots clefs qui sont soumis aux Droits de Propriété Intellectuelle de Les Grappes.

7.4 Utilisation des logos et communication
Les Grappes/le Vendeur pourra utiliser la marque ou le logo appartenant au Vendeur/à Les Grappes afin de promouvoir l’utilisation par le Vendeur du Site et de ses Services.
Il est entendu que les parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat sous réserve de l’accord préalable des parties quant au libellé du communiqué de presse.

Article 8 Réservations et Commissions
Le Vendeur verse à Les Grappes une commission (la « Commission ») pour chaque réservation de Prestation effectuée sur les Sites. Le paiement doit être effectué conformément à l’Article 3.4. Le montant global de commission par réservation dépend du nombre de personnes comprises par Prestation. Plus précisément, le montant global H.T. de commission par réservation est égal au multiple (i) du nombre de personnes incluses dans la Prestation, et (ii) du montant fixe de Commission y afférant qui est établi dans le Contrat. Le montant fixe de la commission est défini à 5€. Pour éviter tout litige, la Commission est également facturée dans le cas d’une surréservation, d’une non-présentation (sauf si le Vendeur a informé Les Grappes de ladite non-présentation dans un délai de 2 jours ouvrés après la date d’arrivée originellement indiquée par l’Acheteur) et d’une annulation payante (annulation qui ne respecte pas les conditions d’annulation gratuite du Vendeur), et elle est calculée en fonction de la réservation confirmée.
8.1 Relevé de réservation
Les Grappes adressera chaque trimestre un Relevé de Réservations en Ligne (le « Relevé de Réservations en Ligne ») contenant les réservations et les Commissions afférentes de tous les Acheteurs dont les Prestations se sont terminés au cours du trimestre précédent. Ce Relevé de Réservations en Ligne peut prendre la forme d’une facture détaillée.
8.2 Termes du commissionnement :
La Commission pour les réservations d’un trimestre calendaire est facturée conformément aux termes suivants : (a) Les factures détaillées sont établies sur une base trimestrielle et elles sont envoyées au Vendeur par courrier ou e-mail. (b) La Commission facturée pour le trimestre donné doit être réglée par le Vendeur dans les 14 jours qui suivent la date d’émission de la facture. (c) Le paiement est effectué par prélèvement bancaire comme s’y est engagé le Vendeur au moment de la signature du mandat de prélèvement SEPA à son entrée sur le Site. Pour éviter tout litige, les autres modes de paiement (tels que le recours à des « agences de paiement ») ne peuvent pas être traités et ne sont donc pas acceptés. (d) Tous les frais facturés par la banque pour les virements bancaires sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur est responsable et redevable pour le paiement et le versement de tous les impôts, taxes, droits, frais ou retenues qui viennent s’ajouter au paiement net et intégral de la Commission qu’il doit à Les Grappes. (e) La commission facturée pour un trimestre calendaire doit être payée par le Vendeur en Euro.

Article 9 Période d’engagement
Le présent Accord est conclu pour un engagement minimum d’une année. A l’issue de cette période, il est tacitement renouvelé pour période de un an. L’Accord est résiliable par l’une ou l’autre Partie à l’issue de la période initiale de 1 an et à la date de chacun de ses renouvellements, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de 3 mois. Toutefois, le Vendeur qui désire rompre le contrat avant le terme de la période d’engagement d’une année, pourra le faire avec un préavis de 3 mois en informant expressément par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception la société Les Grappes, et en réglant la totalité des échéances restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement. Il est tenu de d’honorer les commandes des clients de Les Grappes qui passeraient commande durant le préavis. Les ruptures de stocks dans cette période de préavis doivent être anticipées et ne pas survenir au moment de la confirmation de commande.

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