Conditions Générales de Vente

mise à jour le 20/08/2019

PREAMBULE

VINOSAKA est une société par actions simplifiées au capital de 14.567 euros, dont l’établissement principal est situé au 15 rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 914 673, représentée par Monsieur Loïc TANGUY, représentant légal dûment habilitée (ci-après définit « Les Grappes », conformément à la marque commerciale LES GRAPPES déposée par VINOSAKA).
Les Grappes exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter du vin ou des Prestations oenotouristiques offerts à la vente ou à la réservation par des vignerons professionnels situés en France Métropolitaine. Elle permet aussi aux Acheteurs du site Internet d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des commentaires via le site internet accessible à l’adresse URL suivante https://www.lesgrappes.com ainsi que via ses extensions locales ou particulières et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).
Aussi, Les Grappes est une société offrant la mise en relation de particuliers à la recherche d’activités oenotouristiques (ci-après définit “Prestation”) avec des acteurs du monde du vin et du tourisme (et plus particulièrement de l’oenotourisme ici). Ce service est délivré via une plateforme internet de recherche, d’information, d’achat (dans le cadre de l’activité première de Les Grappes) et de réservation portant sur des Prestations et plus généralement reliées à l’univers du vin. Cette plateforme internet éditée par VINOSAKA SAS est accessible à l’URL suivant : https://www.lesgrappes.com/visites-degustations

Les Grappes n’est pas le producteur des Prestations mis en ligne, seul les vignerons professionnels qui mettent leurs Prestations oenotouristiques en vente sur le site détiennent ce statut.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

DÉFINITIONS

Outre les termes définis dans d’autres articles du présent Accord, les définitions suivantes s’appliquent dans l’intégralité dudit Accord, sauf mention contraire :

« Opération promotionnelle » désigne un événement spécial à but promotionnel. Cet événement a une durée définie dans le temps et propose des Prestations affichées à prix remisés. En l’occurrence, l’Opération promotionnelle dont nous parlerons ici est le partenariat entre Les Grappes et Venteprivée.com.

« Acheteur » désigne un visiteur du site Venteprivée.com qui fait appel à un Prestataire recruté par Les Grappes pour acheter une Prestation.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les brevets, droits d’auteurs, inventions, droits de bases de données, droits de design, design déposés, marques de fabrique, noms de marque, marques, logos, marques de service, savoir-faire, modèles d’utilité, design non déposés ou, si approprié, toute application desdits droits, savoir-faire, noms de marque ou noms commerciaux, noms de domaine (sous toute extension telle que .com, .fr, .es, .it, .eu etc.) ou tout autre droit ou obligation similaire, déposé ou non déposé, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant dans tout territoire ou toute juridiction du monde entier.

« Prestataire » désigne un établissement (domaine, négociant, coopérative viticole, bar à vin, restaurant, caviste ou Prestataires touristique) où un Acheteur peut recevoir une prestation œnologique, oenotouristique (ou touristique) et plus généralement une prestation reliée à l’univers du vin. Dans le cadre de ses activités, le Prestataire a développé des prestations oenotouristiques d’accueil de « Visiteurs » de visites de sa propriété, de dégustation, de découverte du vin (à travers notamment des ateliers), de commercialisation de ses Prestations, de restauration ou d’hébergement. Le terme « Prestataire » comprend les domaines, négociants, coopératives viticoles ou Prestataires touristiques liés à l’oenotourisme ainsi que les restaurants, cavistes, bars à vins, hôtels, maisons d’hôtes et autres établissements similaires. Lors de l’Opération promotionnelle, les Prestataires affichent leurs Prestations à des prix remisés sur le site du Partenaire.

« Partenaire » désigne Venteprivée.com, qui propose à la vente pour une durée déterminée les Prestations proposées habituellement sur Les Grappes.

« Prestation » désigne le service exécuté par le Prestataire pour lequel un Acheteur peut effectuer une réservation et/ou auquel il aura accès une fois la réservation effectuée ou le bon acheté. Cela comprend mais ne se limite pas, à une visite de propriété, à une dégustation, à une découverte du vin (à travers notamment des ateliers ou des dégustations), à un cours d’œnologie, à une commercialisation de ses Prestations, à de la restauration ou à de l’hébergement. A but promotionnel, les prix des Prestations sont remisés à titre exceptionnel lors de l’Opération promotionnelle.

« Plateforme Les Grappes Oenotourisme » désigne le ou les sites Internet, applications mobiles, outils, plates-formes et/ou autres dispositifs de Les Grappes, sur lesquels le Service est disponible.

« Service » désigne le système de réservation en ligne ou de vente de bons de Prestations œnologiques, oenotouristiques et plus généralement de Prestation reliée à l’univers du vin de lesgrappes.com, grâce auquel les Prestataires peuvent rendre leurs Prestations disponibles à la réservation et grâce auquel les Acheteurs peuvent effectuer des réservations dans lesdites Prestations.

« Service Acheteurs » désigne le service Acheteurs de lesgrappes.com, qui peut être joint à l’adresse contact@lesgrappes.com.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition du Service gratuit de recherche et de réservation en ligne de prestations oenotouristiques lors de l’Opération promotionnelle Les Grappes et Venteprivée.com. Y seront détaillées les modalités d’utilisation des Prestations achetées sur le Site du Partenaire. Les présentes conditions générales de Vente sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
L’Acheteur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, l’achat d’une Prestation sur le Site du Partenaire à l’adresse https://www.veepee.fr emporte une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.
Les Grappes se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence à l’Acheteur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente affichée à cette adresse. L’Acheteur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site Les Grappes.
En cas de non­ respect par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente, Les Grappes se réserve le droit de suspendre sans préavis les Services et/ou de lui refuser l’accès au Service.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET MODALITÉS DU SERVICE

2.1 Description du service Les Grappes

Le Service Les Grappes permet à l’Acheteur, notamment de rechercher et de réserver en ligne des Prestations oenotouristiques proposées par ses Prestataires : les domaines, les négociants, les coopératives viticoles ou les Prestataires touristiques.
Il appartient à l’Acheteur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l’un des partenaires présents sur le site Les Grappes. L’Acheteur s’oblige à vérifier les conditions de validité de la prestation demandée, notamment le nombre minimum et maximum de personnes pouvant accéder à une telle Prestation.
Les Grappes ne garantit aucunement une réponse à une demande de réservation effectuée par l’Acheteur sur le site Les Grappes étant entendu qu’une telle réponse dépend des Prestataires.

2.1 Description de l’Opération promotionnelle
L’Opération promotionnelle a pour but de faire connaître le nouveau service de réservation de Prestations oenotouristiques proposé par Les Grappes. La durée de l’Opération promotionnelle est de 10 jours. Elle se tient du 26/08/2019 à 7h au 04/09/2019 à 6h. Lors de cette Opération promotionnelle, les prix des Prestations habituellement affichés sur Les Grappes sont remisés sur Venteprivée.com.

Les Grappes a signé un contrat de partenariat avec Vente Privée. Ce partenariat vise à mise en avant les Prestations des vignerons sur le Site du Partenaire durant 10 jours. 38 Prestataires proposent 40 Prestations pendant l’opération promotionnelle. Pendant ces 10 jours, les prix des Prestations sont remisés.

2.3 Modalités d’utilisation de la Prestation

Contrairement au processus classique de réservation de la Prestation sur le Site lesgrappes.com, l’Acheteur paie directement le Prix de la Prestation sur le Site du Partenaire. Un numéro de commande (ci-après nommé “Voucher”) est transmis à l’Acheteur par courriel par le Partenaire. Dans ce même courriel, un lien de redirection est transmis à l’Acheteur vers la page de réservation de la Prestation achetée.

L’Acheteur doit se rendre sur la page de la Prestation afin d’effectuer sa réservation sur le Site lesgrappes.com. L’Acheteur devra choisir une date, un horaire et un nombre de participant. Lorsque l’Acheteur fait sa demande de réservation, la demande est soumise à validation par le Prestataire. Les Grappes ne peut être tenu responsable du refus ou de l’annulation de la demande de réservation fait par l’Acheteur. A des fins d’exécution du contrat, l’Acheteur peut être amené à créer un compte sur le Site Les Grappes.

Si la réservation est confirmée, l’Acheteur doit présenter son Voucher au Prestataire le jour de la Prestation. L’Acheteur ne paie pas le prix de la Prestation ce même jour sachant qu’il l’a déjà payé sur le Site du Partenaire.

ARTICLE 3 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

3.1 Echange d’information
L’Acheteur accepte l’usage de la messagerie électronique et des communications téléphoniques (appel et/ou SMS) pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

3.2 Utilisation des données
Les Grappes, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Acheteur une utilisation personnalisée et optimale du site Les Grappes.
L’Acheteur est informé par les présentes conditions générales de vente de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à Les Grappes et ses Prestataires, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L’Acheteur autorise Les Grappes à fournir certaines informations à ses Prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Acheteur de certaines fonctions du site Les Grappes (forum, avis, commentaires,…).
L’Acheteur autorise Les Grappes à fournir toutes les informations le concernant au Acheteur partenaire Prestataire de Les Grappes, dans le cadre de la fourniture des services proposés par Les Grappes.
En outre, l’Acheteur autorise Les Grappes à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Acheteur d’informations et services personnalisés (« Points fidélités », « Bonus », « Bons plans », « Invitation gratuite », ….).
3.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut en adressant un message à l’adresse électronique suivante : « contact@lesgrappes.com ».
L’Acheteur peut, par ailleurs, exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : « contact@lesgrappes.com ».
3.4 Responsabilités
L’Acheteur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Acheteur décharge Les Grappes de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment chat, forum, avis) proposés par le site Les Grappes.

ARTICLE 4 – AVIS DES ACHETEURS

L’Acheteur doit suivre les règles suivantes pour publier un avis sur le site concernant une Prestation réservée par l’intermédiaire du site Les Grappes.
4.1 Conditions de publication des avis
Pour publier un avis, l’Acheteur doit être majeur, avoir réservé une Prestation oenotouristique par l’intermédiaire du site Les Grappes et avoir honoré sa réservation chez le Prestataire. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt et pour des raisons d’objectivité évidentes, si l’Acheteur est lié par une quelconque relation au Prestataire, celui­-ci n’est pas autorisé à publier d’avis sur le site Les Grappes. L’avis doit concerner exclusivement le Prestataire dont l’Acheteur a contracté une Prestation. Tout avis portant sur un autre Prestataire sera supprimé par Les Grappes.
4.2 Motifs de rejet des avis
L’Acheteur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :
si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci­-dessus ne sont pas respectées par l’Acheteur ;
si Les Grappes estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
si le contenu textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
si un Acheteur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
si le contenu textuel est clairement du spam.
En cas d’identification d’un Acheteur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, Les Grappes mettra fin à l’inscription de l’Acheteur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Acheteur.
4.3 Modération des avis
La modération des avis a pour but de s’assurer de la conformité des avis aux présentes CGV en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération humaine. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L’Acheteur peut demander la modération d’un avis déjà publié à l’adresse suivante contact@lesgrappes.com en précisant les motifs de sa demande de modération. L’Acheteur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l’adresse suivante : contact@lesgrappes.com. Les avis sont publiés pendant une durée limitée à 5 ans à compter de leur publication. Les avis concernant des partenaires Prestataires ayant cessé leur activité (ou, éventuellement, si Les Grappes le juge nécessaire, ayant changé de propriétaire) sont supprimés. L’Acheteur est informé qu’il peut être contacté par Les Grappes à des fins de vérification de l’authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L’Acheteur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de Les Grappes et être publié sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les Acheteurs du site Les Grappes, l’Acheteur autorise Les Grappes à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d’inscription au site, nombre d’avis déposés, prénom et 1ère lettre du nom, statut, date de l’expérience de consommation du service, notes attribuées par ce dernier. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes. L’Acheteur peut exercer ces droits à l’adresse suivante contact@lesgrappes.com.
4.4 Droit de réponse
Chaque Prestataire dispose d’un droit de réponse afin notamment de :
Donner sa version des faits ;
Remercier le Acheteur pour sa contribution ;
Indiquer les éventuels changements intervenus dans sa proposition de service depuis la rédaction de l’avis.
Toute demande de réponse doit être envoyée dans les 3 mois de la diffusion du message litigieux, à l’adresse suivante contact@lesgrappes.com.
La demande doit comporter les éléments suivants :
références de l’avis ;
identification de son auteur ;
mention des passages contestés ;
teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l’avis de l’Acheteur auquel elle répond).
Une fois cette procédure suivie, si la demande de réponse est conforme aux présentes CGV, la réponse sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Acheteurs et publiée le cas échéant à la suite du message auquel elle répond, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande de réponse.
4.5 Note des Prestataires
Chaque Acheteur ayant réservé une Prestation par le site Les Grappes et honoré sa réservation chez ce Prestataire est invité à donner une note correspondant à son expérience chez ledit Prestataire.
L’Acheteur est informé que les notes indiquées sur le site Les Grappes pour chaque Prestataire sur chacun des critères de notation correspondent à une moyenne équipondérée des notes données.
4.6 Utilisation du contenu de l’Acheteur
Il se peut que Les Grappes utilise le contenu de l’Acheteur et notamment les avis des Acheteurs de différentes façons, y compris pour le publier sur le site Les Grappes, en modifier le format, l’incorporer à des publicités ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui­-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites Internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’Acheteur donne par les présentes à Les Grappes son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu pour n’importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.

ARTICLE 5 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ

5.1 Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Les Grappes n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Les Grappes ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le site Les Grappes.
5.2 Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site Les Grappes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de Les Grappes.
5.3 Utilisation du site
Les Grappes décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Les Grappes ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
Les Grappes ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site Les Grappes sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
L’Acheteur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site Les Grappes ne soient pas contractuelles.
De façon générale, l’Acheteur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, Les Grappes ne garantit pas l’effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée auprès du Prestataire avant de confirmer la réservation. Toutefois, Les Grappes ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les Prestataires, l’Acheteur accepte que la responsabilité de Les Grappes ne puisse être engagée si l’Acheteur ne parvient pas à bénéficier des prestations du partenaire Prestataire. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l’Acheteur reconnaît et accepte que la responsabilité de Les Grappes ne soit en aucun cas recherchée en cas d’annulation de réservation, en cas d’établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.
De même et pour les mêmes raisons, l’Acheteur accepte que la responsabilité de Les Grappes ne puisse être engagée si l’Acheteur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le Prestataire. L’Acheteur reconnaît et accepte que la responsabilité de Les Grappes ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le Prestataire n’honorent pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que ce soit.
5.4 Utilisation de la Prestation
Les Grappes ne peut être tenu responsable de tout refus ou annulation de la demande de réservation comme décrit dans l’article 2.3. L’Acheteur est tenu d’utiliser son Voucher sur le Site Les Grappes avec la même identité utilisée lors de l’achat de la Prestation sur le Site du Partenaire. La validité des Vouchers est soumise aux dates d’éligibilité définies et indiquées sur le Site du Partenaire.
La Prestation réservée sur le Site Les Grappes doit correspondre en tout point à l’achat fait sur le Site du Partenaire (activité et nombre de participant). L’Acheteur ne peut faire valoir sa réservation uniquement sur la Prestation achetée sur le Site du Partenaire. La responsabilité de Les Grappes ne peut être engagée si le Voucher n’est pas utilisé durant sa période de validité. Aucun remboursement ni échange n’est prévu en cas de non utilisation du Voucher au terme de sa date de validité.
5.5 Garanties de l’Acheteur
L’Acheteur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’Acheteur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Les Grappes ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L’Acheteur les communique donc à ses risques et périls. Les Grappes ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L’Acheteur s’engage à indemniser Les Grappes à hauteur des coûts que Les Grappes devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’Acheteur et garantit Les Grappes de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.
En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le site Les Grappes à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
5.6 Liens hypertextes
Le site Les Grappes contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Les Grappes, et Les Grappes n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. Les Grappes fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que Les Grappes parraine ou recommande le site lié en question ni que Les Grappes soit affiliée à celui­-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des Prestataires de services indépendants et, de ce fait, Les Grappes ne peut garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

6.1 Accepter sans restriction les présentes conditions générales de vente
En ouvrant un compte ou en utilisant le Site Les Grappes, Acheteur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières présentes sur le site Les Grappes.
6.2 Code de bonne conduite du Acheteur
L’Acheteur reconnaît que, hormis les programmes publicitaires proposés sur le Site, le Service et le Site – sont disponibles pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Le Acheteur garantit qu’aucun élément envoyé par le biais de son compte ou publié, transmis, partagé sur ou par le biais du Service n’enfreint les droits d’un tiers (droit d’auteur, marque, vie privée, droit à l’image ou autres droits personnels ou de propriété) ou qu’il ne comporte de contenu diffamatoire, injurieux ou illégal.
En outre, l’Acheteur accepte de ne pas utiliser le Service ou le Site pour :
extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres
Acheteurs du Service ou du Site par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées ;
utiliser le Service ou le Site d’une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible
d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du Service ou du Site
ou d’interagir avec le Service ou le Site ;
charger, publier, transmettre, partager, stocker ou diffuser de toute autre manière sur le Site un contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
créer un compte Acheteur pour le compte d’un tiers sans mandat justifié ;
usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler votre identité, votre âge ou
votre affiliation à une personne ou entité ;
charger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit,
toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spam, chaînes de lettres, ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non autorisés ou non sollicités ;
charger, publier, transmettre, partager ou mettre à disposition sur le Site toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte bancaire ;
solliciter des informations personnelles aux Acheteurs de moins de 18 ans ou des mots de passe
ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
charger, publier, transmettre, partager ou rendre disponible tout élément contenant des virus
informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunication ;
intimider ou harceler autrui ;
charger, publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale ;
utiliser ou tenter d’utiliser le compte, le Service ou le système d’autrui sans l’autorisation de la
Société, ou créer une fausse identité sur le Service ou le Site ;
charger, publier, transmettre, partager, stocker ou rendre disponible tout contenu qui, selon la Société, possède un caractère répréhensible, empêche totalement ou partiellement autrui d’utiliser le Site ou d’en bénéficier, ou nuit à la Société ou à ses Acheteurs ou engage leur responsabilité de quelque manière que ce soit.
6.3 Contributions des Acheteurs
L’Acheteur de Les Grappes peut être amené à soumettre du contenu écrit.
L’Acheteur s’engage à ne pas charger ni afficher des contributions comportant un contenu qu’il n’est pas légalement autorisé à posséder dans son pays de résidence ou que Les Grappes ne pourrait légalement utiliser ou posséder pour son offre de services.
L’Acheteur s’engage à ne pas charger ni afficher des contributions sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété (y compris le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image), sauf s’il a obtenu du propriétaire légitime l’autorisation ou la permission formelle d’afficher le matériel en cause et de concéder à Les Grappes le droit de les diffuser.
Les Grappes se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de décider si les contributions respectent les exigences relatives au contenu spécifiées dans les présentes Conditions et de supprimer toute contribution qui violerait ces Conditions à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.
L’Acheteur reconnaît que Les Grappes ne garantit pas la confidentialité des contributions, que celles ci soient rendues publiques par les soins de l’Acheteur ou non. L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable de ses propres contributions et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. Les Grappes ne cautionne aucune contribution ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans celles ci, et Les Grappes décline expressément toute responsabilité eu égard à ces contributions.
L’Acheteur déclare et garantit qu’il dispose (et continue à disposer pendant l’utilisation des services) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à Les Grappes d’utiliser ses contributions dans le but d’offrir ses services, et plus généralement dans les conditions envisagées sur le Site Les Grappes et aux présentes Conditions.
L’Acheteur reconnaît également que, par le simple fait d’utiliser le site Les Grappes et les services, il peut être exposé à des contributions inexactes, choquantes, indécentes ou répréhensibles de toute autre manière. L’Acheteur accepte de renoncer et, par les présentes, renonce expressément à tous les droits et recours qu’il détient ou pourrait détenir, en vertu de la loi ou de l’équité, à l’encontre de Les Grappes eu égard aux contributions.
6.4 Vérifier les conditions de validité des offres
L’Acheteur s’oblige à vérifier les conditions de validité d’une prestation offerte (nombre minimum et maximum de personnes, etc.) avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au Prestataire une Prestation réservée sur Les Grappes en dehors des conditions de validité telles que explicitées sur le site Les Grappes, et en dehors de la procédure de réservation de cette offre.
L’Acheteur s’oblige à vérifier les conditions de validité d’une promotion avant de réserver sur le site et ne pourra en aucun cas réclamer au prestataire une promotion Les Grappes en dehors des conditions de validité telles que explicitées sur le site Les Grappes, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.
6.5 Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
L’Acheteur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société Les Grappes ou disponible sur le site Les Grappes, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’Acheteur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Les Grappes appartiennent en propre à Les Grappes, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Les Grappes a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l’Acheteur en vue de l’utilisation du site Les Grappes et des services fournis par Les Grappes n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Les Grappes.
7.2 Protection des éléments informatifs
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, etc.) contenus sur le site Les Grappes et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société Les Grappes et/ou de ses partenaires.
7.3 Interdiction d’utilisation sans autorisation
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Les Grappes et/ou de ses partenaires, l’Acheteur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site Les Grappes.
7.4 Sanctions
L’Acheteur reconnaît et prend connaissance que le non respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable
Les relations qui se nouent entre Les Grappes et l’Acheteur, régies notamment par les présentes conditions générales de vente, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Le tribunal de référence est sera définit par Les Grappes en fonction du litige et limité à une localisation en Ile de France ou Paris.

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