Charte de conduite des vignerons partenaires de Les Grappes

Dernière mise à jour le 24.09.2018

INTRODUCTION

Les Grappes a la volonté d’interagir avec ses VIGNERONS dans le respect de principes essentiels de l’entreprise : la coopération, la responsabilité, l’intégrité, la sécurité, et le développement à long terme. Ce Code de Conduite des VIGNERONS fait partie intégrante de la politique RSE des Grappes, le VIGNERON s’engage à se conformer à ces règles au cours de toutes ses activités, et vis-à-vis de ses propres parties prenants et VIGNERONS en France et à travers le monde concernant :

  • Les conditions de travail
  • La santé et la sécurité
  • L’environnement

Respect des lois et aux réglementations sur le lieu de travail

Le VIGNERON doit respecter les lois et aux réglementations locales et à minima internationales écrites dans ce Code de Conduite y compris dans les pays où la loi n’est pas appliquée. Le VIGNERON s’engage à étendre cette politique à ses propres VIGNERONS et sous-traitants.

Amélioration continue

Le VIGNERON doit prendre en compte dans son focntionnement des démarches relatives à l’environnement, à la santé et la sécurité au travail, aux droits de l’homme et aux conditions de travail. Le VIGNERON doit maintenir ces démarches, ce qui inclut :

  • l’établissement de procédures adéquates, d’objectifs, d’outils et indicateurs appropriés,
  • l’évaluation de la performance,
  • le suivi des plans d’actions et des plannings.

Lutte anti-corruption

Les bonnes relations entre Les Grappes et ses VIGNERONS reposent sur la transparence et sur l’honnêteté. Le VIGNERON ne doit en aucun cas proposer à un employé des Grappes une somme d’argent, cadeau, prêt, remise, à l’exception de présents ou de cadeaux promotionnels de valeur raisonnable, et dans la mesure où il est conforme à toutes les lois, réglementations et règlements applicables. L’achat de service pour le compte des Grappes ne doit valoir aux collaborateurs ou à leurs proches aucune ristourne ni remise à titre personnel. En cas de tentative de corruption d’un VIGNERON, la personne concernée devra alerter sur le champs son responsable hiérarchique. Ceci constitue un motif de non contractualisation avec le VIGNERON, ou de cessation des engagements en cours.

Blanchiment d’argent

Tout VIGNERON des Grappes s’engagent à respecter toutes les lois et règlement et ne doivent en aucun cas être impliqués ou apporter leur soutien une pratique de blanchiment d’argent.

Conflits d’intérêts

Les salariés des Grappes ne doivent pas de se trouver dans des situations de conflit d’intérêts avec un des VIGNERONS et en doit en faire part le plus rapidement possible à son supérieur hiérarchique. Ces situations comprennent celles où les salariés auraient un intérêt personnel ou familial, direct ou indirect, dans une entreprise en relation d’affaires avec Les Grappes – en particulier VIGNERON des Grappes.

Transparence

Le VIGNERON doit être en mesure de remettre aux Grappes des rapports précis et pertinents concernant le respect et l’application de ce Code de Conduite. Le VIGNERON autorise Les Grappes ou une tierce personne à vérifier l’application de ce Code par des enquêtes sur site, et s’engage à mettre en place des mesures correctives le cas échéant.
Références : Organisation Internationale du Travail : http://www.ilo.org Conventions des Nations Unies et Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : http://www.un.org Pacte Mondial : http://www.unglobalcompact.org.

DROIT DE L’HOMME ET POLITIQUE RH

Interdiction du travail forcé, illégal, et de trafic humain

Aucune forme de travail servile, d’esclavage ou autres formes de travail involontaire (tels que définies par l’OIT) n’est tolérée par Les Grappes. Les VIGNERONS des Grappes doivent tout en œuvre pour empêcher le travail forcé sous toutes ses formes :

  • L’employé migrant d’un pays à un autre est particulièrement exposé à la fraude et au mauvais traitement, ce qui nuira à sa capacité à quitter l’entreprise et à retourner chez lui en état de cause. Pour maintenir la liberté de l’employé,le VIGNERON a ne doit en aucun garder les papiers de l’employé comme condition de recrutement.
  • Les procédures de recrutement pour les salariés ne doivent pas faire l’objet de contrat abusif.
  • le contrat d’origine du travailleur migrant et temporaire et le contrat qu’il reçoit pour travailler dans les locaux de l’entreprise doivent être compatibles, compréhensibles et donc dans la langue du salarié. Ils doivent décrire précisément les conditions de travail, d’emploi et les droits du salarié, y compris les informations sur les frais en conformité avec la loi.
  • Toutes les retenues sur salaire doivent être respecter les lois. Aucune retenue ne doit être faite si elle sert au remboursement d’une redevance liée à l’embauche ou au retour.

Références : Convention n° 29 de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail forcé Convention n° 105 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’abolition du travail forcé Convention n°97 de l’Organisation Internationale du Travail sur les travailleurs migrants.

Interdiction du travail des enfants

Le travail des enfants (défini par l’OIT : Organisation Internationale du Travail) comme étant toute forme d’activité économique exercée par des enfants (âgé de moins de 18 ans), qui les prive de leur dignité et porte atteinte à leur développement normal, physique et psychologique. Le VIGNERON s’engage à ne pas embaucher un enfant de moins de 15 ans même pendant ses vacances. Le VIGNERON devra appliquer la législation locale lorsqu’elle est plus favorable à l’enfant. Le VIGNERON ne doit jamais exploiter les jeunes travailleurs : fournir un accès à l’éducation, exclure le travail de nuit ou les charges de travail équivalentes à celles des adultes. L’apprentissage ne doit pas interférer avec l’éducation.
Références : Convention n° 138 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’âge minimum Recommandation n° 146 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’âge minimum Convention n° 182 de l’Organisation Internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants.

Discrimination

Les employés doivent être embauchés, formés,payés, promus et licenciés en fonction de leur capacité à effectuer le travail et de leurs compétences uniquement, en excluant toute considération de statut d’emploi pour un même travail. Les Grappes attend des VIGNERONS qu’ils mettent en place les moyens pour progresser vers l’égalité dans les conditions de travail, et adapter le poste de travail chaque fois que cela est possible pour maintenir dans l’emploi les salariés rencontrant des difficultés particulières.
Références : Convention n° 100 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’égalité de rémunération Convention n° 111 de l’Organisation Internationale du Travail sur la discrimination (emploi et profession) Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail sur le licenciement Convention n° 159 de l’Organisation Internationale du Travail sur la réadaptation professionnelle et l’emploi (personnes handicapées).

Abus et harcèlement

Tout employé doit être traité avec respect et dignité. en aucun cas un employé ne doit être soumis à des traitements inhumains, châtiments corporelles, à un harcèlement ou abus sexuel, psychologique ou verbal. Les droits individuels doivent être respectés dans les procédures disciplinaires, et les personnes qui apportent leur témoignage ou se sentent harcelées ne doivent pas être sanctionnées. Les VIGNERONS s’engagent à assurer à chaque employé un processus de remontée des alertes indépendant, sans aucune crainte de représailles.

Liberté d’association et négociation collective

Le VIGNERON doit reconnaître et respecter le droit des employés d’exercer leurs droits de libre association et de négociation collective. L’entreprise veille à ce que les partenaires sociaux ne fassent pas l’objet de discrimination et qu’ils puissent communiquer librement avec les membres de leur association. La société doit faciliter l’expression des salariés et les processus permettant aux employés de discuter des questions et des problématiques liées aux conditions de travail, et s’assurer de la compréhension par les salariés de leurs droits et obligations.
Références : Convention n° 87 de l’Organisation Internationale du Travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Convention n° 98 de l’Organisation Internationale du Travail sur le droit d’organisation et de négociation collective Convention n° 135 et Recommandation n° 143 de l’Organisation Internationale du Travail concernant les représentants des travailleurs

Salaire et avantages sociaux

Le VIGNERON doit s’assurer que le salaire payé pour une semaine de travail pour un travail à la tâche et autres éléments, ainsi que les prestations sociales obligatoires, respectent toujours les lois, et réglementations sur les salaires et horaires de travail en vigueur. En plus du salaire payé pour les heures de travail standard, le VIGNERON doit obligatoirement rémunérer les employés pour toute heure supplémentaire effectuée suivant le taux du salaire majoré légalement en vigueur dans le pays de fabrication. Le VIGNERON doit veiller à ce que :

  • les déductions sur salaire n’aient pas lieu à des fins disciplinaires et que la composition du salaire et des avantages soit clairement et régulièrement détaillée aux employés ;
  • le salaire soit payé directement au salarié, à intervalle régulier et à fréquence raisonnable, en donnant l’ensemble des éléments de paye sur son bulletin de salaire,
  • des mécanismes soient mis en place pour assurer des salaires équitables et justes, motivants pour le salarié.

Références : Convention n° 95 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection du salaire Convention n° 131 et Recommandation n° 135 de l’Organisation Internationale du Travail sur la fixation des salaires minimum

Charge et horaires de travail

Le VIGNERON doit respecter les lois applicables et normes en vigueur en matière d’horaires de travail, de temps de repos et de congés. Il ne doit pas imposer d’obligation d’horaires de travail supérieurs à 60 heures pas semaine, hormis les situations d’urgence ou cas exceptionnels définis par le droit international ou la loi locale si elle est plus favorable au salarié. L’employé doit bénéficier au minimum d’une journée de repos par tranche de sept jours. Tout travail supplémentaire doit être volontaire et payé conformément à un taux de salaire majoré. Les horaires de travail doivent être connus suffisamment à l’avance pour permettre de concilier vie professionnelle et vie privée. Le VIGNERON doit prévenir toute discrimination entre travailleurs effectuant le même travail selon qu’ils soient agents temporaires ou permanents, concernant les heures de travail et les temps de repos.
Références : Conventions n° 14/106 de l’Organisation Internationale du Travail sur le repos hebdomadaire (Industrie) Convention n° 1 de l’Organisation Internationale du Travail sur la durée de travail (Industrie)

SANTÉ ET SÉCURITÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Le VIGNERON doit offrir à tous les employés un environnement de travail qui soit sûr et sain sur l’ensemble, conformément aux lois, réglementations et réglement et promouvoir les meilleures pratiques en matière de santé au travail, en gardant à l’esprit les connaissances qui prévalent dans son secteur industriel ainsi que tout risque spécifique connu. Le VIGNERON doit mettre en place un plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés, ainsi qu’un bilan des accidents et maladies professionnelles.
Références : Convention n° 155 de l’Organisation Internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs Recommandation n° 164 de l’Organisation Internationale du Travail sur la sécurité et la santé des travailleurs Convention n° 187 de l’Organisation Internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Protection des employés

Le VIGNERON doit identifier et prévenir tout accident physique de ses employés, minimiser les risques liés à la santé en matière de produits chimiques et biologiques et tout risque associé à l’infrastructure utilisée. Toute substance présentant un risque pour la santé des employés doit être identifiée, étiquetée et stockée. Le VIGNERON doit garantir et maintenir l’hygiène au travail, un éclairage et une ventilation appropriés, et faire passer les visites et analyses médicales obligatoires à tout le personnel.

Information et formation des employés

Le VIGNERON doit s’assurer que tous les employés reçoivent une formation en matière de santé et de sécurité qui soit régulière, appropriée et dans la langue du salarié. Cette formation doit inclure des informations sur les substances dangereuses utilisées : produits chimiques, toxiques, nocifs,… etc.

Préparation et réponse aux urgences

Le VIGNERON doit identifier et évaluer toute éventuelle situation d’urgence sur le lieu de travail et mettre en place des programmes, des procédures, et des d’intervention d’urgence, incluant la prévention de l’incendie par exemple.

Equipements sanitaires

Le VIGNERON doit mettre à la disposition de tous les employés des installations sanitaires utilisables et un accès à l’eau potable.

ENVIRONNEMENT

Le VIGNERON reconnaît que la responsabilité environnementale doit être prise en compte au moment d’élaboration des produits. Le VIGNERON doit veiller à ce que des programmes soient en place pour minimiser les effets négatifs de ses activités sur l’environnement et les ressources naturelles, tout en préservant la santé et la sécurité du public. Les Grappes demande au VIGNERON d’appliquer cette politique avec ses propres VIGNERONS et parties prenantes. Le VIGNERON doit définir, mettre en oeuvre et maintenir une politique environnementale et sociale.

Conformité aux exigences juridiques et réglementaires

Le VIGNERON doit appliquer les lois locales et nationales, les réglementations et normes en vigueur dans tous les pays où il opère et applicables à ses opérations, et doit s’assurer de la conformité de ses propres VIGNERONS et parties prenantes.

Gestion des déchets

Le VIGNERON s’assurer que les déchets soient triés et gérés de manière appropriée et plus particulièrement les déchets dangereux. Les déchets doivent être réutilisés ou recyclés dès que possible.

Prévention de la pollution

Le VIGNERON doit veiller à identifier toute substance présentant un risque pour l’environnement, il devra ensuite les étiqueter et les stockée afin d’éviter tout risque de pollution et d’effet néfaste sur l’environnement. Le VIGNERON doit identifier et évaluer tout éventuel accident présentant un risque pour l’environnement.

Changement climatique

Le VIGNERON doit tout mettre en oeuvre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre et instaurer un plan d’action visant à limiter son impact sur le changement écologique et climatique. Il doit effectuer les mesures nécessaires pour contrôler l’efficacité de ses actions.

Gestion des ressources

Le VIGNERON autant que possible surveiller sa consommation d’énergie et d’eau, ainsi que toutes les autres ressources naturelles non renouvelables.

Eco conception des produits

Les Grappes souhaite que son VIGNERON soit proactif pour mettre en œuvre des procédés de fabrication alternatifs visant à la réduction de l’impact néfaste des produits.

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