CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Acheteurs Professionnels

 Dernière mise à jour le 20.04.2020

Voir aussi

CGU Vendeurs - Oenotourisme

CGV Vendeurs

CGU Acheteurs

Mentions Légales

Il est exposé que :

VINOSAKA LES GRAPPES est une société par actions simplifiée au capital de 17 556 euros, dont l’établissement principal est situé au 15 rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 914 673, représentée par Monsieur Loïc TANGUY, représentant légal dûment habilitée (ci-après définie « Les Grappes », conformément à la marque commerciale LES GRAPPES déposée par VINOSAKA).

Les Grappes est une société de distribution de Produits Vinicoles et de Services qui exploite notamment depuis la France une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des professionnels d’acheter des produits vinicoles offerts à la vente par des vignerons professionnels situés en France Métropolitaine dans le cadre de leur activité professionnelle. L’achat de produits et Services directement auprès de Les Grappes, l’accès au site Les Grappes Pro et l’achat des produits présents sur la plateforme sont réservés aux professionnels tels que décrit dans l’article 8. Cette plateforme permet aussi aux utilisateurs du site Internet d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des commentaires via le site internet (ci-après les « Services ») accessible à l’adresse URL suivante https://www.lesgrappes.com/professionnel ainsi que via ses extensions locales ou particulières (ci-après le « Site ») et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).

Les Grappes n’est pas le producteur des Produits mis en ligne, seuls les vignerons professionnels qui mettent leurs produits vinicoles en vente sur le Site détiennent ce statut.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :

  • « Acheteur » : désigne une personne physique ou morale majeure agissant en tant que client professionnel, ayant passé ou souhaitant passer commande auprès de Les Grappes directement ou ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits et Services.
  • « Vendeur » : désigne un vigneron professionnel ou un négociant souhaitant offrir à la vente ses vins ou tout autre produit par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ayant souscrit un Compte d’Utilisateur.
  • « Utilisateur » : désigne les utilisateurs du Site et de ses Services ayant souscrits à un compte Utilisateur.
  • « Produit » : désigne le produit vinicole du Vigneron ou du Producteur mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire des Services proposés par Les Grappes. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».
  • « Services » : désigne tous les Services proposés par Les Grappes pouvant donner lieu à une facturation
  • « Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente par un Vendeur sur le Site.

 

 

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Le Site est disponible en français et en anglais. L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par Les Grappes. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à régir les relations entre Les Grappes et les Utilisateurs ainsi qu’entre les Utilisateurs. Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation des Vendeurs qui régissent les relations entre les Vendeurs et Les Grappes (ci-après « CGU Vendeur »).

Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page. En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur offrir ses Produits à la vente ou passer commande en direct auprès de Les Grappes ou via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.

 

Article 2. Fiche Produits

Les Produits peuvent être présentés par Les Grappes sur un Devis reprenant les accords tarifaires, quantités et modes de règlement et peuvent également être présentés sur le Site par le biais d’une Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.

Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit proposé au descriptif. Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.

 

Article 3. Conclusion du contrat

3.1 Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande

3.1.a  Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par les Vendeurs sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site. Lorsqu’une commande concerne les Produits de plusieurs Vendeurs, l’Acheteur conclut autant de contrat de vente qu’il y a de Vendeurs concernés.

Pour pouvoir passer commande, un nombre minimum de Produits commandés est requis. Ce minimum est en général au nombre de 24 bouteilles, 48 demi-bouteilles, 12 magnum, 4 BIB de 5L ou 2 BIB de 10 L , mais peut être modifié par le Vendeur. L’Acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.

Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV, depuis son inscription sur le Site où il a signalé son accord en cochant : «J’accepte les conditions générales de vente ».

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

3.1.b. Pour les commandes passées sur le Site : un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressée à l’Acheteur. Toutefois, le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après).

Une commande est réputée confirmée quand LES GRAPPES est en mesure de confirmer que le paiement a été reçu: instantanément si la commande est réglé comptant ou à la date de paiement si la commande est réglée en paiement différé (virement, prélèvement à 30 jours - voir article 4.2).

Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à l’Acheteur, les informations concernant la commande de l’Acheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes commandes ».

 

3.2 Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire

Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles.

Dès que la commande de l’Acheteur est prise en compte, le Vendeur est informé par Les Grappes sans délai par courrier électronique qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne ou mis à disposition de Les Grappes a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur confirmera alors la disponibilité du Produit concerné dans un délai de 5 jours ouvrables.

Au cas où (i) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et (ii) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande de l’Acheteur ou faute de réponse du Vendeur sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de 5 jours ouvrables après notification au Vendeur de la commande de l’Acheteur par Les Grappes, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par Les Grappes. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire par Les Grappes ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de quinze (15) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) indisponible(s) est visé par cette résolution.

Il est rappelé que seul le Vendeur a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.

 

3.3 Processus de commande en direct Les Grappes

3.3.a. Devis direct auprès de Les Grappes

 

Dans le cadre de son activité de distributeur de Produits vinicoles Les Grappes est en mesure de proposer à ses clients professionnels des Produits et Services qui ne sont pas disponibles sur le Site et qui seront facturés directement auprès de l’Acheteur.

Les Acheteurs peuvent commander les Produits & Services proposés par Les Grappes sur devis ou proposition commerciale émanant de ses services. Les Produits proposés peuvent ne pas être visibles sur le Site et sont soumis à l’émission d’un Devis Commercial et qui demande acceptation et validation par le client par email, courrier ou tout autre moyen apportant la preuve irréfutable de la conclusion du contrat entre les deux parties.

L’acheteur conclut alors avec Les Grappes un contrat de fourniture de Produit ou de Service matérialisé par le Devis ou la signature d’un contrat.

Pour pouvoir passer une commande de Produits un nombre minimum de Produits commandés est requis. Ce minimum est en général au nombre de 24 bouteilles, 48 demi-bouteilles, 12 magnum, 4 BIB de 5L ou 2 BIB de 10 L , mais peut être modifié par Les Grappes. L’Acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.

Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV en acceptant le devis, la proposition commerciale ou le contrat de Les Grappes.

La langue proposée pour le devis ou la conclusion du contrat est le français.

Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que le Produit ou Service soit disponible .

Une fois la prise en compte de l’acceptation du Devis et de la validation de la commande par Les Grappes, le contrat est réputé signé entraînant sa réalisation.

3.3.b. Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire

Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles.

Les Grappes s’engage à prévenir par courrier électronique qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a proposé à son Devis ou Contrat est disponible dans un délai raisonnables après la signature du Devis par l’Acheteur

Le reste des dispositions de l’article 3.2 Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire s’applique.

 

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix de Vente

Le Prix de chaque Produit indiqué sur la Fiche Produit correspond à l’addition du Prix du Vendeur (i) et du prix de transport :

Les prix facturés correspondent aux prix en vigueur au moment de la commande. Un prix dégressif peut parfois s’appliquer en fonction du nombre de bouteilles commandées par domaine.

 

4.2. Modalités de paiement

Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison peut faire l’objet d’un paiement immédiat au moment de la commande sur le Site de Les Grappes Pro ou d’un paiement à 30 jours suite au passage de la commande selon les modalités de paiement accordées au client.

Le paiement du Prix peut s’effectuer au moyen des modalités suivantes selon les modalités de paiement accordées

  • Par Carte Bancaire au moment de la commande sur le Site de Les Grappes Pro
  • Par Virement Bancaire ou Chèque dans les 30 jours suivants le passage de la commande
  • Par Prélèvement dans les 30 jours suivants le passage de la commande

-Paiement par Carte Bancaire: L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.

Les Grappes, avec les services de l’établissement financier de Stripe, peut être amenée à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives à l’Acheteur, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, Les Grappes se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.

-Paiement par virement bancaire: Les éventuels frais bancaires facturés par les banques pour effectuer les virements sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Si Les Grappes doit rembourser un montant qui a été réglé par virement bancaire, le remboursement sera automatiquement effectué sur le compte bancaire utilisé lors du paiement par virement bancaire.

-Paiement par prélèvement: En cas de paiement par prélèvement sur le compte du Client, le Client s’engage en cas de modification de ses coordonnées bancaires, d’expiration ou de changement de carte bancaire à communiquer à Les Grappes ses nouvelles coordonnées bancaires dans les meilleurs délais.

En cas de rejet du prélèvement, Les Grappes se réserve le droit de demander le règlement de la somme due par tout autre moyen de paiement.

Le paiement des commandes effectuées via le Site est fait à Les Grappes qui encaisse les fonds au nom et pour le compte du Vendeur concerné.

Une facture détaillée par Les Grappes est rendue accessible sur le compte de l’Acheteur au moment de l’expédition du colis.

 

4.3. Retard ou absence de paiement

En cas de retard ou d’absence de paiement, Les Grappes se réserve de droit d’exiger le retour de la marchandise en facturant au client les frais liés au retour de la marchandise.

Il est toutefois précisé que tant que le paiement n’a pas eu lieu les Produits restent la propriété exclusive de Les Grappes.

 

Article 5. Expédition et livraison

5.1. La livraison de(s) Produit(s) est disponible aux conditions tarifaires affichées sur les grappes Pro en France métropolitaine hors Corse.

5.2. Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de du passage de la commande.

Le Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.

5.3. Les livraisons sont effectuées en quinze (15) jours ouvrés maximum dès la confirmation de commande (voir article 3.1), sauf cas de force majeure. Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande conformément aux Articles 3.1.b, 3.2 et 4.

Pour les commandes regroupant plusieurs Vendeurs, dans la mesure où, les colis partent d’endroits différents les jours de livraison peuvent varier.

La livraison partielle d’une commande ne pourra pas entraîner l’annulation de la commande globale ni des produits déjà livrés.

5.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Les livraisons sont effectuées au pas de porte et en journée. L’Acheteur doit garantir une présence physique pour réceptionner les vins à la journée. L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis. Si une livraison intervient hors des conditions Les Grappes décrites ci-dessus, une prise de contact avec nos équipes est nécessaire afin d’obtenir une confirmation écrite car des modifications de délais de livraison et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. 

En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. Si un échec de livraison est constaté, l’Acheteur dispose de 72h pour donner ses instructions à la société Les Grappes. Si aucune instruction n’est donnée, la marchandise est retournée au domaine sous 96h aux frais de l'Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’avec un nouvel ordre de commande de l’Acheteur. En cas de refus de réceptionner les Produits lors de la présentation du livreur ou en cas d’absence du client lors d’une plage de livraison indiquée par le client des frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison suite à une présentation infructueuse afin de pouvoir organiser une nouvelle livraison au prix maximum de 39€HT par expédition et par représentation.

A la demande de l’Acheteur, il est possible de prévoir une livraison sur rendez-vous téléphonique par les soins du transporteur avec le destinataire, un supplément de 5 €ht sera facturé.

L’Acheteur a la possibilité de demander une livraison le samedi matin, uniquement s’il en fait la demande avant le passage de sa commande sur le Site, un supplément de 5,70€ht par expédition et en express domestique uniquement sera facturé au Client..

Une Livraison à une date choisie par vos soins au-delà du délai lié à la prestation, et dans les 8 jours qui suivent sera facturée 3,50 €ht supplémentaire par expédition en domestique.

Si l’Acheteur souhaite la remise d’un Bon de livraison papier lors de la livraison, il faudra compter un supplément de 2,30 €ht supplémentaire par expédition, en domestique.

 

Si l’Acheteur souhaite que le livreur procède à une mise en lieu d’utilisation, c’est à dire la livraison des colis dans une pièce indiquée (étage, réserve, sous-sol, etc.), les envois inférieurs à 20 kg et 5 colis, manipulables par le conducteur seul (L+l+h <2m) pourront être facturés 6,00 € par colis jusqu’à 5 colis en supplément puis 9,50 € par colis supplémentaire.

Pour des envois sur palette : la livraison de la(es) palette(s) dans la pièce indiquée (étage, réserve, sous-sol, etc.) sera facturée 26,00 €ht par palette jusqu’à 3 palettes en supplément.

Si l’Acheteur souhaite que le livreur procède à l’ouverture de la palette, à la reprise de la palette et de l’emballage extérieur, un supplément de 26,00 €ht par palette jusqu’à 3 palettes sera facturé. Au-delà de 3 palettes, nous consulter.

5.6. Les Produits voyagent aux frais et aux risques de Les Grappes.

Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à Les Grappes. Cependant Les Grappes s’assurera du remboursement du Vendeur et/ou de l’Acheteur selon les circonstances.

5.7. La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.

Toute détérioration, non conformité ou manquant à la livraison devra être notifié par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison. Le Transporteur est obligé de fournir à l’Acheteur une preuve de livraison lui permettant de confirmer le transfert de propriété de la marchandise du Transporteur à l’Acheteur et également d’apposer des réserves sur cette livraison en cas de détérioration, manquant, casse ou toute autre incident impliquant un dédommagement. En cas d'anomalie à la livraison, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement si les réserves n’ont pas été émises sur la preuve de livraison à la réception de la marchandise. Les réserves doivent être émises de la manière suivante, doivent figurer:

  • Fournisseur
  • Produit
  • Année
  • Format du contenant (75cl…)
  • Qté en bouteilles
  • Incident survenu: casse, perte, bouteille tâchée...

Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur.

Dans le cas où aucune notification ni réserve n’aurait été inscrite sur la lettre de transport du Transporteur, l’Acheteur ne peut en aucun cas émettre de réclamation auprès de Les Grappes. Les frais de transport resteront alors à la charge de l’Acheteur qui se verra facturé par Les Grappes à hauteur du coût de transport engagé pour la livraison ayant été refusée. Les frais liés au retour des Produits seront également à la charge de l’Acheteur.

Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, lors d’un dommage, l’Acheteur dispose d’un délai de quarante huit heures (48) après la livraison pour émettre des réserves au Vendeur, par la législation française, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal).

En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, Les Grappes procédera pour le compte du Vendeur au remboursement du/des Produit(s) par crédit du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

5.8. La commande devra être retournée en parfait état au Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre àala re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, cartons fermés par leur scotch d’origine, non abîmés et ne presentant pas de signe de mise en chambre froide etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. .

L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à Les Grappes sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.

 

Article 6. Réclamations

6.1. De manière générale, Les Grappes s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.

A ce titre, tout Acheteur doit formuler sa demande via un formulaire de réclamation disponible sur son historique de commandes (dans son Espace Client), dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la signature de la preuve de livraison, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
  • Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

En cas d’absence de livraison de la marchandise commandée sous le délai prévu de 15 jours, l’Acheteur a la possibilité d'émettre une déclaration pour perte qui l’exempt de signature sur la preuve de livraison car la marchandise n’a pas été présentée. 

6.2. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, Les Grappes en informe dans les plus brefs délais le Vendeur et le Transporteur concerné par l’envoi d’un e-mail. A la réception d’une réclamation par l'Acheteur, Les Grappes détermine si la réclamation est recevable: si elle a été émise sous les délais imposés et si des réserves ont été émises sur la preuve de livraison. Si la réclamation est effectivement recevable et n’est pas de la responsabilité de l’Acheteur, Les Grappes indemnisera l’Acheteur. Le Vendeur devra alors mettre en place en parallèle avec Les Grappes tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les Grappes est garant de l’attribution d’une solution commerciale à destination de l’Acheteur si la réclamation est jugée recevable.  

6.3. Les Grappes proposera différentes solutions commerciales à l'Acheteur en fonction de différents critères qui sont les suivants: la quantité bouteilles concernées par le litige sur le total de la commande, la localisation de l’Acheteur, le moyen de paiement employé et tout autre critère susceptible d’influencer une réexpédition ou un remplacement des vins. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi des Produits commandés ou au remboursement partiel ou total de l’Acheteur. Ce remboursement est effectué par Les Grappes auprès de l’Acheteur. Dans le cas où, la responsabilité du Vendeur est effectivement engagée dans le litige en cause, celui-ci remboursera alors Les Grappes des sommes avancées à l’Acheteur.

6.4. L’Acheteur aura la charge d’organiser à sa charge le renvoi des Produits à destination du Vendeur.

6.5. La recevabilité des réserves à la livraison : Obligation du destinataire dans le cadre de réception de marchandise

Pour être recevable, une réserve doit être Quantifiée, Qualifiée et Caractérisée

Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage mais surtout elles doivent porter principalement sur l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise).

À réception des marchandises:

  • L’Acheteur s’oblige à contrôler ses produits au moment de leur livraison
    Si un emballage présente un défaut, un examen du contenu en présence du chauffeur/livreur est nécessaire pour identifier une éventuelle anomalie et préserver votre recours.
  • L’Acheteur s’oblige à formuler les réserves par écrit au moment de la livraison:
    A sa demande, le conducteur mettra à sa disposition un bordereau autorisant des mentions manuscrites avec l’espace nécessaire contrairement au boitier électronique.
    Pour être recevables, les réserves doivent être écrites, précises, complètes et confirmées si nécessaire.
  • Le conducteur peut formuler des réserves contradictoires en cas de désaccord sur vos réserves caractérisées.
  • En cas d’absence de réserve écrite, précise et caractérisée, il reviendra à l’Acheteur d’apporter la preuve que le dommage constaté est de la responsabilité du transporteur . Une « protestation motivée » devra alors être écrite en recommandé dans les 3 jours francs qui suivent la réception des marchandises.
    Ce courrier devra décrire précisément le constat de l’Acheteur et être adressé au tribunal de commerce compétent pour solliciter une expertise judiciaire. Cette expertise est le seul moyen d’établir si les dommages tardivement signalés sont imputables au transport.
    Au-delà de ce délai accordé de 3 jours, l’Acheteur ne disposera d’aucune autre possibilité de recours, la législation considère que la forclusion s’applique.

L’Acheteur note que les réserves sont considérées comme non caractérisées/ inopérantes si elles ne sont pas plus explicites et précises que ces exemples qui suivent :

– Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé, carton abîmé, colis abîmé, sans décrire une avarie consécutive sur les marchandises contenues dans ces emballages,

– Marchandise invendable, traces de chocs , HS …..

– Palette cassée ou tombée du camion,

– Manque x pièces, sans mentionner que l’emballage n’est plus sécurisé,

– Sous réserve de déballage, de contrôle ….

– Marchandise abîmée…

L’Acheteur s’oblige à :

  • Indiquer la quantité, la référence et le nom de la ou des pièce(s) endommagée(s)
  • Préciser si le colis a été abîmé, ouvert ou re-scotché et décrivez au mieux le dommage consécutif subi par la marchandise concernée (ex: colis abîmé, écrasé et 2 références xxx abimées, cassées, avec côté enfoncé, /ou colis ouvert et 2 références xxx manquantes)

 

Article 7. Compte Utilisateur

7.1. Aux fins de bénéficier du Site et de ses Services, l’internaute doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après défini « Compte Utilisateur ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier l’Utilisateur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et mot de passe). L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation du Site et de ses Services sont (i) réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation d’achat. L’inscription au Site et à ses Services implique également l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et tout document contractuel s’y rapportant. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du Compte Utilisateur.

7.2. L’Acheteur peut également souscrire à un Compte Utilisateur en se connectant à son compte depuis certains sites de réseaux sociaux (« SRS ») (y compris, mais sans s’y limiter, Facebook) (ci-après défini le « Compte SRS ») via le Site et les Services de Les Grappes Pro. La fonctionnalité du Site et des Services permet à l’Acheteur de relier son Compte Utilisateur à des Comptes SRS, soit en : (i) fournissant son identifiant de Compte SRS à Les Grappes par le biais du Site et de ses Services, ou (ii) en autorisant Les Grappes à accéder à son Compte SRS, conformément aux conditions d’utilisation régissant son utilisation de chaque Compte SRS.

L’Acheteur déclare être autorisé à divulguer les informations concernant l’identifiant du Compte SRS à Les Grappes et/ou autorise Les Grappes à accéder à son Compte SRS (y compris, mais pas exclusivement, pour les fins décrites aux présentes), sans porter atteinte à aucun des termes et conditions qui régissent l’utilisation de son Compte SRS et sans engager Les Grappes à payer des frais ni soumettre Les Grappes à toute restriction d’utilisation imposée par un fournisseur de service tiers.

7.3. L’accès au Compte Utilisateur peut s’effectuer par saisie de l’identifiant et mot de passe associé de l’Utilisateur, dont lui seul assure la confidentialité. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Utilisateur attribués par Les Grappes à l’Utilisateur sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés. L’Utilisateur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Site et à ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

7.4. L’utilisation du Site suivant l’inscription de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.

Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Les Grappes en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact.

 

Article 8. Système de notation et commentaires

8.1. Système de notation

  1. Les Utilisateurs sont invités à évaluer les Produits et les Vendeurs sur le Site. Le système de notation proposé sur le Site constitue une caractéristique essentielle de celui-ci et a pour objet de rendre les ventes en ligne des Produits les plus fiables et pertinentes possibles. Il comprend outre le système de notation, la possibilité pour les Utilisateurs de laisser un Commentaire (ci-après définis ensembles la « Notation »).
  2. Les critères de la Notation des Produits et Vendeurs sont plus ou moins objectifs et ne garantissent pas que l’Utilisateur ait acheté le Produit via le Site et ses Services. Chaque Utilisateur peut noter une seule fois le Produit avec une note allant de de 0 à 5, sans possibilité, de modifier ultérieurement cette Notation. La Notation comprend la possibilité de laisser un Commentaire dont le contenu est à la discrétion de l’Utilisateur dans le respect des lois et règlements (cf. Article 9.2). La moyenne (somme des notes/nombre total de notes déposées) de ces Notations par Produit est affichée, sur la Fiche Produit, sous forme de cinq (5) ou bulles de vin » (correspondant au logo de Les Grappes) plus ou moins remplies en fonction de la note.

L’Utilisateur a accès au nombre de Notations et à la moyenne exacte de Notations par Produit. Ces Notations sont visibles pour tous les visiteurs du Site à partir de la Fiche Produit ou bien du fil d’actualité présent sur le Site et ses Services.

  1. Les Grappes garantit une totale transparence quant à la Notation pour chaque Produit a l’égard des Utilisateurs et des visiteurs du Site. A ce titre, elle s’engage à transmettre et à publier les Notations de manière strictement identique à celles collectées, de ne pas induire l’Utilisateur ou le visiteur en erreur, et de ne pas modifier ou supprimer les Notations, à l’exception de toute Notation dont le Commentaire notamment aurait un caractère illégal conformément aux dispositions de l’Article 9.2.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Notation de manière frauduleuse, notamment en procédant à de fausses Notations. Dans le cas où une utilisation frauduleuse est repérée, Les Grappes est autorisée , effacer immédiatement les Notations concernées. Les Grappes se réserve le droit réutiliser et de publier les Notations sur tout support en ligne ou hors ligne (réseaux sociaux, blogs…).

 

8.2. Commentaires des Utilisateurs

  1. Les Utilisateurs peuvent poster des commentaires, notamment inclus dans la Notation et leur permettant également de communiquer entre eux, sur le Site et ses Services dans les espaces réservés à cet effet, (ci-après défini « Commentaire »). Les Commentaires, ainsi que le pseudonyme utilisé par les Utilisateurs pour les poster, seront visibles par tout visiteur et Utilisateur du Site.
  2. Il est toutefois précisé que l’Utilisateur est seul responsable du contenu des Commentaires publiés sur le Site et ses Services. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’Acheteur de conserver une certaine éthique quant aux Commentaires mis en ligne. En conséquence, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient de s’assurer que le stockage et la diffusion des Commentaires via le Site et ses Services ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, à caractère violent ou pornographique, etc.).

A défaut, tout Commentaire, (i) ne respectant pas les présentes dispositions ou (ii) sur requête des autorités compétentes ou (iii) suite à une notification conforme à la Loi LCEN reçue par Les Grappes, pourra être modifié ou supprimé par Les Grappes. De plus, l’Utilisateur ayant publié un tel Commentaire s’expose à (i) une exclusion immédiate du Site, ainsi que (ii) la suppression du Compte Utilisateur. En outre, l’Utilisateur encourt à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

En tout état de cause, Les Grappes ne s’approprie pas les Commentaires faits par les Utilisateurs qui restent libres de leurs propos dans le respect de la loi. Les Grappes se réserve le droit réutiliser et de publier les Commentaires sur tout support en ligne ou hors ligne (réseaux sociaux, blogs…).

8.3. Tous les Commentaires et Notations sont stockés et accessibles dans le Compte Utilisateur dans une rubrique intitulée « Commentaire » sur les serveurs de les Grappes.

Il est entendu que Les Grappes agit en tant qu’hébergeur au sens de la loi n°e2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite “Loi LCEN”). A ce titre, la responsabilité.de Les Grappes ne pourra pas être engagée à raison des Commentaires et/ou Notations des Produits et des Vendeurs par les Acheteurs, sauf si Les Grappes ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur caractère illicite lui aura été notifié dans les conditions prévues par la Loi LCEN ou sur requête des autorités compétentes.

Les Grappes se réserve le droit d’adjoindre aux présentes CGV (ainsi qu’aux CGU Vendeur) des règles de conduite qui viendront préciser et/ou compléter les obligations des Acheteurs et des Vendeurs.

 

Article 9. Données personnelles et CNIL

Au moment de la création de son Compte Utilisateur l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.

Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le Site sont destinées à Les Grappes et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Les Grappes.

S’agissant des données relatives aux Produits du Vendeur commandés par les Acheteurs, qui sont collectées dans le cadre du Site et de ses Services, Les Grappes informe les Acheteurs qu’elles sont destinées à Les Grappes, et que seules les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette unique fin, au Vendeur. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Les Vendeurs assureront la sécurité des Données des Acheteurs qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. En cas de difficulté concernant le traitement des Données, le Vendeur peut s’adresser directement à Les Grappes, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGV ou CGU

Vendeur. Dans le cadre des CGV, les Utilisateurs peuvent être amenés à recevoir par e-mail de la part de Les Grappes des informations liées au Site et aux Services.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1741000v0. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en contactant Les Grappes grâce au formulaire de contact disponible sur son Espace Pro ou bien par courrier à Les Grappes au 15 rue du Sentier, 75002 PARIS. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Utilisateur attribués par Les Grappes sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs autorisés. L’Utilisateur garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers.

 

Article 10. Relation avec les Utilisateurs

Pour toute information ou question, le Site dispose d’un service en charge des relations avec les Utilisateurs, joignable :

  • par e-mail pro@lesgrappes.com
  • par le formulaire de contact disponible sur l’Espace Pro
  • par courrier : Les Grappes, au 15 rue du Sentier 75002 PARIS

 

Article 11. Garanties

Les Produits proposés sur le Site par le biais de ses Services sont couverts par les garanties légales françaises, notamment Les Grappes ne pourra être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

 

Article 12. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des Utilisateurs sur ou par le Site et ses Services restent la propriété de Les Grappes et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du Site et des Services par tout Utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles.

 

Article 13. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique

Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

Les Grappes invite ses Utilisateurs et ses Acheteurs à se mettre à jour des obligations légales de vente d’alcool et à suivre scrupuleusement les recommandations suivantes

  • La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant
  • L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération
  • Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Les Grappes leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.

Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.

En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur ou l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec Les Grappes.

 

Article 14. Dispositions générales

14.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Les Grappes, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.

14.2. Résiliation

  • L’accès à la plateforme Les Grappes Pro est réservé à la clientèle professionnelle, Les Grappes se réserve donc le droit de refuser les Utilisateurs dont le numéro de Siret ne correspond pas à l’une des activités suivantes: Hôtellerie et hébergement similaire (code NAF 55), Restauration (code NAF 56), Commerce de Détail en Magasin Non Spécialisé (code NAF 47.1).
  • Les Grappes se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Compte Utilisateur par e-mail. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que de manquement à ses obligations essentielles, l’accès à son Compte Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Utilisateur et ce, sans préjudice des autres droits de Les Grappes. Les présentes CGV prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale (cf. Article 17.2.b).
  • L’Utilisateur pourra supprimer son Compte Utilisateur par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. L’Utilisateur et Les Grappes auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour le Vendeur, honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû, jusqu’à suppression effective du Compte Utilisateur. Les Grappes s’engage à effacer le Compte Utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.
  • Non concurrence

Les Grappes permettant la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs, le Site et les contrats liés à des Devis doivent constituer l’unique lieu de transaction entre les Utilisateurs. En ce sens, l’Acheteur ne contactera pas directement un Vendeur pour émettre une commande sans passer par le Site ou Les Grappes directement.

Cette clause s’applique dans le cas où l’Acheteur n’a jamais eu de relation commerciale concrétisée par une commande ferme avec le Vendeur préalablement à son inscription sur le Site et s’il a déjà passé une commande via le Site auprès du Vendeur.

Si toutefois l’Acheteur venait à ignorer cette clause, il se verrait dans l’obligation de dédommager Les Grappes à hauteur du préjudice causé ainsi que sur le manque à gagner estimé par Les Grappes et selon le montant des ventes entre le Vendeur et l’Acheteur au cours des deux dernières années. Les Grappes se réserverait par ailleurs le droit de suspendre l’accès au Site pour l’Acheteur pour une durée qui restera à sa discrétion.

 

Article 15. Limitation de Responsabilité

Les Grappes n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site et notamment sur les Fiches Produits. Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour.

Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, Les Grappes exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.

Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de Les Grappes en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable de Les Grappes. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Les Grappes.

Enfin, pour chaque commande sur le Site, la responsabilité de Les Grappes n’excédera pas le montant de la commande. En aucun cas, un montant supérieur à celui de la commande ne pourra être exigé envers Les Grappes.

Par ailleurs, Les Grappes, en tant qu’intermédiaire et distributeur, peut acquérir des Produits et services auprès de Vignerons et Fournisseurs, dans le but de les revendre aux Acheteurs

A l’occasion de la vente aux Acheteurs de Produits et des prestations des services (livraison notamment), la responsabilité de Les Grappes ne pourra pas être engagée au delà du montant de la commande initiale pour tous dommages subis du fait desdits Produits et des informations relatives audits Produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…) fournies par les Vignerons.

La responsabilité de Les Grappes ne pourra être engagée par l’Acheteur que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Les Grappes ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects de l’Acheteur. Sont stipulés comme constituant des dommages indirects les pertes de profit, de revenu ou de recettes, les pertes de chance de vendre ses Produits, l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux, les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

Il appartiendra à l’Acheteur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de Les Grappes est la cause directe de son préjudice.

 

Il est expressément convenu que la responsabilité de Les Grappes ne peut être engagé, au delà des sommes facturées, par l’Acheteur que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

 

Article 16. Nullité d’une clause

Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Utilisateur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.

 

Article 17. Litiges et Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.