Il est exposé que :

LES GRAPPES est une société par actions simplifiée au capital de 17.556 euros, dont l’établissement principal est situé au 15 rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 914 673, représentée par Monsieur Loïc TANGUY, représentant légal dûment habilité (ci-après définie « Les Grappes », conformément à la marque commerciale LES GRAPPES déposée par LES GRAPPES).

Les Grappes exploite, depuis la France, des plateformes à destination des vignerons ou assimilés situés en France métropolitaine (ci-après les « Vignerons ») avec notamment 

-un site de vente en ligne exploité par Les Grappes pour acheteurs particuliers et professionnels dont les conditions sont régies par les CGU Vendeur.

-une plateforme de prestations oenotouristiques exploité par Les Grappes dont les conditions sont régies dans ce document Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeurs Service Oeonotourisme »). Ces CGU Vendeurs Service Oenotourisme  sont soumis aux règles des  Conditions Générales d’utilisation Vendeur et forment un tout. Elles sont présentes sur le lien suivant : https://www.lesgrappes.com/cgu-vendeurs. Les Vendeurs acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGU Vendeurs.

Les Grappes met ainsi à la disposition des Vignerons des Services (ci-après les « Services ») 

Les Vignerons peuvent proposer sur ces plateformes des prestations (ci-après les « Prestations ») ou des produits (ci-après les « Produits ») à des clients particuliers et professionnels (ci-après les “Clients”). Les Vignerons peuvent proposer à la vente leurs Produits ou leurs Prestations et être ainsi présentés comme Vendeurs. (ci-après les « Vendeurs »). 

Il est rappelé que Les Grappes n’est en aucun cas le producteur des Produits mis en ligne, seuls les Vignerons qui mettent leurs produits vinicoles et leurs Prestations oenotouristiques en vente sur le Site détiennent ce statut.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Inscriptions sur le Site

L’article 1 des CGU Vendeurs régit les règles d’inscriptions sur le site.  Conformément à l’Article 1 des CGU Vendeurs, pour bénéficier du Site et de ses Services, le Vendeur doit souscrire à un Compte Utilisateur selon le formulaire d’inscription en ligne sur le Site et garantir être un professionnel.

L’inscription du Vendeur et la création de son compte (ci-après “Espace Vigneron”) se font au moyen d’un formulaire  de candidature accessible sur le site https://lesgrappes.typeform.com/to/D9ztMz.

Article 2. Conditions de vente des Services

2.1. Objet du contrat

La société Les Grappes, propose l’utilisation en ligne d’une plateforme offrant des prestations oenotouristiques. Cette plateforme permet : 

• aux Vendeurs de présenter leurs prestations et de recevoir des réservations, 

• aux Clients d’effectuer une demande de réservation en ligne, via la plateforme Les Grappes. 

La société Les Grappes effectue la mise en relation entre les Prestataires et les Clients et de ce fait :

• ne pourra être, en aucun cas, tenu responsable du non-paiement de la Prestation

• ne pourra être, en aucun cas, tenu responsable de quelconque comportement inapproprié de la part du Client lors de la Prestation.

2.2. Bonne foi et respect de la législation applicable

Pour accéder aux Services du Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant de Les Grappes dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.

Le Vendeur s’identifiera auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : autorisation gouvernementale, immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.

2.3. Obligations relatives aux offres de Services sur le Site

Cet article est régit et encadre par l’article 4 des CGU Vendeurs.

Article 3. Obligations relatives à la vente des Services et des Prestations

a. La vente des Services proposés par les Vendeurs sur le Site est conclue à la condition résolutoire que le Service ou la Prestation soit disponible.

b. Le Vendeur est informé sans délai par courrier électronique par Les Grappes lorsqu’un Service ou une Prestation a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. 

Le Vendeur disposera d’un délai de (24) heures ouvrables pour informer les Grappes de la non disponibilité d’un ou des Services commandés.

En cas de disponibilité du ou des Services ou Prestations commandés ou dans le cas où le Vendeur ne s’est pas manifesté sur l’indisponibilité du ou des Services commandés, le Vendeur s’engagera à assurer la Prestation à la date demandée par le client

Le Vendeur consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie à Les Grappes afin de connaître la liste des Services commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment.

c. En cas de non-présentation abusive (“no-show”) du Client lors de la prestation (pas de notification d’annulation, sauf cas de force majeure) et que le Prestataire se retourne vers la société Les Grappes pour un quelconque dédommagement, la société Les Grappes se réserve le droit de se retourner à son tour vers le Client afin d’obtenir ce dédommagement. La fin de délai de contestation des non-présentations abusives est établie au 8 de chaque mois. 

d. Lorsque la prestation est effectuée, le Vendeur encaisse directement le client pour la prestation du montant préalablement indiqué sur la plateforme. Les Grappes n'encaisse donc, en aucun cas, le paiement de la visite et ne rétribue pas ce montant au Vendeur. Les Grappes prélève une commission dont les modalités sont décrites en article 8.

Article 4. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement, la société Les Grappes se réserve le droit de réclamer des intérêts de retard, de suspendre son service conformément aux termes du présent Accord (par exemple, en suspendant le Vendeur des Sites) et/ou de demander une garantie bancaire ou toute autre forme de garantie financière au Vendeur. 

Article 5. Cas de force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur ne facturera pas de frais et procèdera au remboursement (dans l’éventualité où ceux-ci sont applicables) des Acheteurs affectés par ledit cas de force majeure. Les remboursements s’appliquent à tous les frais, dépenses et divers montants engagés, notamment aux tarifs (non-remboursables) ou aux défections, aux frais d’annulation ou de (modification de) réservation, ainsi qu’aux frais engagés pour (i) toute annulation ou modification de réservation effectuée à l’initiative du Acheteur, ou (ii) concernant la partie de réservation non consommée du fait de la survenance d’un cas de force majeure. En cas de doute raisonnable et justifié, le Vendeur est en mesure d’exiger de l’Acheteur l’apport d’une preuve raisonnable du lien de causalité entre le cas de force majeure et l’annulation, la défection ou la modification de réservation (et, le cas échéant, la présentation à Les Grappes du justificatif y correspondant). Le Vendeur doit communiquer à Les Grappes les détails afférents au Service touché par le cas de force majeure de façon à ce que Lesgrappes.com puisse prendre acte de toute annulation, défection ou modification de réservation relative à un cas de force majeure. Les Grappes ne facturera pas de frais de commission sur les défections, annulations et parties de réservations non consommées résultant dudit cas de force majeure.

Article 6. Garantie Meilleure Prix

Le Vendeur atteste et garantit à Les Grappes que pour la durée de validité du présent Accord : 

(i) Le Vendeur possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, accorder un droit d’usage et une (sous) licence et permettre à Les Grappes de rendre disponible, sur les Sites, les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations Vendeur disponibles sur les Sites, ou qui sont établis ou évoqués dans celles-ci ; 

(ii) Le Vendeur détient et respecte tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour conduire, maintenir et poursuivre ses opérations et son exploitation ; 

(iii) Le tarif des Services affiché sur les Sites correspond au meilleur tarif disponible pour un Service équivalent au Vendeur concerné, aucun tarif plus avantageux ne pouvant être obtenu par un Acheteur directement auprès du Vendeur ou par l’intermédiaire d’un autre tiers, d’un autre moyen ou par une autre source. 

Article 7. Promotion et marketing en ligne

L’article 9 des CGU Vendeurs régit le cadre d’application de la promotion et du marketing en ligne.

Article 8. Réservations et Commissions

Le Vendeur verse à Les Grappes une commission (la « Commission ») pour chaque réservation de Prestation effectuée sur les Sites. Le paiement doit être effectué conformément à l’Article 3.4. Le montant global de commission par réservation dépend du  nombre de personnes comprises par Prestation. Plus précisément, le montant global H.T. de commission par réservation est égal au multiple (i) du nombre de personnes incluses dans la Prestation, et (ii) du montant fixe de Commission y afférant qui est établi dans le Contrat. Le montant fixe de la commission est défini à 5€. Pour éviter tout litige, la Commission est également facturée dans le cas d’une surréservation, d’une non-présentation (sauf si le Vendeur a informé Les Grappes de ladite non-présentation dans un délai de 2 jours ouvrés après la date d’arrivée originellement indiquée par l’Acheteur) et d’une annulation payante (annulation qui ne respecte pas les conditions d’annulation gratuite du Vendeur), et elle est calculée en fonction de la réservation confirmée.

8.1 Relevé de réservation 

Les Grappes adressera chaque mois  un Relevé de Réservations en Ligne (le « Relevé de Réservations en Ligne ») contenant les réservations et les Commissions afférentes de tous les Acheteurs dont les Prestations se sont terminés au cours du trimestre précédent. Ce Relevé de Réservations en Ligne peut prendre la forme d’une facture détaillée. 

8.2 Facturation et termes du commissionnement

La Commission pour les réservations d’un mois calendaire est facturée conformément aux termes suivants : 

(a) Le 1er de chaque mois ls factures détaillées sont établies pour les activités confirmées sur le mois précédent. Les factures sont transmises au Vendeur sur son espace Vigneron le 8 du mois.

(b) La Commission facturée pour le mois donné doit être réglée par le Vendeur dans les 14 jours qui suivent la date d’émission de la facture. 

(c) Le paiement est effectué par prélèvement bancaire à la fin du mois comme s’y est engagé le Vendeur au moment de la signature du mandat de prélèvement SEPA à son entrée sur le Site. Pour éviter tout litige, les autres modes de paiement (tels que le recours à des « agences de paiement ») ne peuvent pas être traités et ne sont donc pas acceptés. 

(d) Tous les frais facturés par la banque pour les virements bancaires sont à la charge du Vendeur. Le Vendeur est responsable et redevable pour le paiement et le versement de tous les impôts, taxes, droits, frais ou retenues qui viennent s’ajouter au paiement net et intégral de la Commission qu’il doit à Les Grappes. 

(e) La commission facturée pour un mois doit être payée par le Vendeur en Euro. 

Article 9. Durée – Résiliation – Cessation du contrat 

 L’article 14 des CGU Vendeurs régit le cadre de la période d’engagement, Durée – Résiliation – Cessation du contrat 

Article 10. Tribunal compétent

 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.