CGU et CGV
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation du vendeur
Le site « www.lesgrappes.com » (ci-après le « Site ») est une publication de la société VINOSAKA
Raison sociale : VINOSAKA SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 32 345 euros
Siège social : 215 rue Einstein 71 000 Mâcon
RCS : Mâcon 792914673
N° TVA intracommunautaire : FR33792914673
Email : contact@lesgrappes.com
Téléphone : 01 84 17 53 41
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées via le Site Les Grappes, dans une démarche de commerce direct et engagée pour valoriser les vignerons et leurs savoir-faire.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les Grappes propose une sélection de vins issus de vignerons passionnés, choisis pour la qualité de leur travail, leur authenticité et leur engagement dans la préservation du terroir.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du vin. Des variations naturelles (millésime, évolution du vin, visuels) peuvent exister et participent à l’identité même du produit.
Conformément à la loi, la vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En passant commande, le client déclare avoir l’âge légal requis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification.
La commande devient définitive après :
- Validation du panier,
- Acceptation des CGV,
- Paiement intégral du prix.
Un email de confirmation est adressé au client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro)
- Virement bancaire
Les transactions sont sécurisées via un système de paiement conforme aux normes en vigueur.
7. Livraison
Les produits sont livrés en vente directe, sans intermédiaire, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Zones de livraison : France métropolitaine et pays de l’Union européenne disponibles au moment de l’achat.
Dans certains pays, un coût additionnel supplémentaire pourrait être exigé pour le règlement des formalités douanières.
Délais indicatifs : 2 à 4 jours ouvrés en France métropolitaine, 3 à 7 jours ouvrés en union européenne.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait engager la responsabilité du vendeur. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au client ou au destinataire indiqué lors de la commande.
Réserves à la livraison : Le client est tenu de vérifier le contenu et les produits à la livraison. En cas de non-conformité, le client doit mentionner les réserves sur le bon de livraison ou refuser celle-ci. En cas de livraison acceptée sans réserve, aucun recours contre le vendeur ne pourra être engagé.
Casse, avarie ou produit endommagé : le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la réception de la commande. En cas de casse, d’avarie, de produit manquant ou de non-conformité, le Client dispose d’un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de réception pour en informer Les Grappes.
Toute réclamation devra être adressée par écrit :
-
par email à l’adresse suivante : contact@lesgrappes.com,
ou - via le formulaire de contact disponible sur le Site.
La réclamation devra impérativement être accompagnée de photographies du colis et des produits concernés (emballage extérieur, intérieur et produits endommagés), permettant d’établir la nature du dommage.
À défaut de réclamation formulée dans le délai imparti et accompagnée des éléments requis, aucune demande de remplacement ou de remboursement ne pourra être prise en compte.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts. Ne sont pas acceptés les produits descellés, détériorés ou personnalisés.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
9. Remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Responsabilité
10.1. Responsabilité de Les Grappes
Les Grappes s’engage à commercialiser des produits conformes à la réglementation en vigueur et à ses valeurs de qualité, transparence et soutien aux vignerons.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation ou consommation inappropriée des produits après livraison.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Les Grappes ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les conflits armés, émeutes, insurrections, mouvements sociaux ou grèves, lock-out, pénuries, incendies, catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, intempéries exceptionnelles, inondations), pannes ou défaillances techniques, pandémies, épidémies, états d’urgence, attentats, ou plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la bonne exécution des obligations contractuelles.
Si la situation de force majeure se prolonge pendant une durée continue supérieure à 30 (trente) jours à compter de sa survenance, chaque Partie pourra résilier tout ou partie du contrat, sous réserve d’un préavis de 15 (quinze) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourront être réclamés à ce titre.
10.2. Responsabilité du Visiteur, du Client et/ou du Bénéficiaire
Le Client est seul responsable des informations qu’il communique lors de la passation de commande, notamment celles relatives à l’identité, à l’adresse de livraison et, le cas échéant, au destinataire de la commande. Il garantit que le destinataire est une personne physique majeure, conformément à la réglementation applicable à la vente de boissons alcoolisées. La responsabilité de Les Grappes ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies lors de la création de son compte et de la passation de commande (notamment adresse postale, adresse électronique et coordonnées de contact).
Il appartient au Client de signaler sans délai toute modification de ses informations via son compte personnel ou en contactant le service client. À défaut, Les Grappes ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de la commande.
Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants de connexion à son compte personnel. Toute utilisation du compte effectuée à l’aide de ses identifiants est réputée avoir été réalisée par le Client.
En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son compte personnel, le Client s’engage à en informer Les Grappes dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lesgrappes.com.
Les conséquences résultant d’une déclaration tardive ou d’une négligence dans la protection des identifiants ne sauraient engager la responsabilité de Les Grappes.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en contactant : contact@lesgrappes.com
12. Propriété intellectuelle
12.1. Marques
Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux et logos « Les Grappes » sont protégés et, le cas échéant, enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) .
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, des marques et/ou du logo Les Grappes, sans autorisation écrite et préalable de la société Les Grappes, est strictement interdite.
12.2. Contenus du Site
L’ensemble des contenus présents ou rendus accessibles sur le Site, incluant notamment — sans que cette liste soit exhaustive — les textes, descriptions, données, informations, visuels, illustrations, photographies, vidéos, logos, chartes graphiques, infographies, marques, logiciels, bases de données, ainsi que la structure, l’architecture et l’agencement du Site, sont protégés par le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle en France et à l’international.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Les Grappes ou de ses partenaires, notamment des vignerons, dont les savoir-faire, images et contenus sont valorisés dans le respect de leurs droits.
12.3. Absence de cession de droits
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice des Visiteurs ou Clients.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, publication, exploitation commerciale ou non commerciale, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de ses contenus, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Les Grappes.
Toute opération de désassemblage, décompilation, extraction automatisée de données ou toute autre tentative d’appropriation des contenus est également prohibée.
12.4. Utilisation des contenus audiovisuels
L’accès aux contenus audiovisuels éventuellement mis à disposition sur le Site ou via le compte personnel est strictement réservé à un usage privé et personnel.
Toute utilisation à des fins commerciales, promotionnelles ou publiques est interdite.
12.5. Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque, de droits d’auteur ou d’atteinte aux droits des partenaires de Les Grappes.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 15/01/2026
