CGU Vendeurs

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEUR

Dernière mise à jour le 07.06.2016

Il est exposé que :

VINOSAKA est une société par actions simplifiée au capital de 14.567 euros, dont l’établissement principal est situé au 15 rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 914 673, représentée par Monsieur Loïc TANGUY, représentant légal dûment habilité (ci-après définie « Les Grappes », conformément à la marque commerciale LES GRAPPES déposée par VINOSAKA).

Les Grappes exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter des produits vinicoles offerts à la vente par des vignerons professionnels situés en France Métropolitaine. Elle permet aussi aux utilisateurs du site Internet d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des commentaires via le site internet (ci-après les « Services ») accessible à l’adresse URL suivante https://www.lesgrappes.com ainsi que via ses extensions locales ou particulières (ci-après le « Site ») et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).

Les Grappes n’est pas le producteur des Produits mis en ligne, seuls les vignerons professionnels qui mettent leurs produits vinicoles en vente sur le Site détiennent ce statut.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes accessibles à l’adresse URL www.lesgrappes.com/CGV et forment un tout. Les Vendeurs acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGV.

Les CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Grappes met à la disposition des Vendeurs des services leur facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente les Produits, mais également des services permettant l’échange simple et direct avec les Utilisateurs par le biais de commentaires.

Pour utiliser le Site et avoir accès aux Services, le Vendeur accepte de se soumettre aux CGV et CGU Vendeur. Les CGU Vendeur sont accessibles de manière automatique depuis la page d’accueil du Site. Il suffit de cliquer sur la rubrique « CGU Vendeur ».

Les Grappes se réserve la possibilité de modifier les CGU Vendeur à tout moment.

Article 2. Services proposés par Les Grappes

2.1. Les services fournis par Les Grappes permettent aux Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Produits à la vente, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus (ci-après définis les « Services »).

2.2. Le Site constitue également un lieu permettant l’échange simple et direct avec les Utilisateurs, notamment par le biais de commentaires (cf. Article 9 des CGV).

Les Grappes se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait.

Les Grappes fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de la manière la plus optimale possible mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. Les Grappes ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité du Site, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique.

Article 3. Conditions de vente des Produits

3.1. Bonne foi et respect de la législation applicable

Pour accéder aux Services du Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant de Les Grappes dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.

Le Vendeur s’identifiera auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel.

Le Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.

Le Vendeur respectera la législation applicable relative à la vente de boissons alcooliques et plus généralement eu égard aux Produits qu’il vend sur le Site. « Les Produits qui seront présentés sur le Site par le Vendeur s’entendront Congès et Droits acquittés et porteront obligatoirement les capsules Mariannes françaises (CRD).




Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il a des droits.

Le Vendeur garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Les Grappes ne pourra donc être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation.

3.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site

Pour chaque Produit vendu par le biais du Site, Les Grappes mettra en place une Fiche Vigneron et Fiche Produit reposant sur les informations exactes communiquées par le Vendeur qui s’engage à communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Le Vendeur communiquera à Les Grappes, tous les éléments et mises à jour relatifs aux Produits, qui sont nécessaires à une information claire et complète de l’Acheteur.

Les illustrations/visuels fournis pour la Fiche Produits devront être conformes aux Produits ainsi illustrés et respecteront les droits des tiers, notamment ceux de propriété intellectuelle.

Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur (ci-après, le « Prix Vendeur » ), en euros, dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes comprises et affiché conformément à l’article 4 des CGV.

3.3. Obligations relatives à la vente des Produits

a. La vente des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site est conclue à la condition résolutoire que le Produit soit disponible et que Les Grappes ait accusé réception du paiement des Produits (conformément aux articles 3 et 4 des CGV).

b. Le Vendeur est informé sans délai par courrier électronique, par Les Grappes lorsqu’un Produit a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.

Le Vendeur disposera d’un délai de (24) heures ouvrables pour informer les Grappes de la non disponibilité d’un ou des Produits commandés.

En cas de disponibilité du ou des Produits commandés ou dans le cas où le Vendeur ne s’est pas manifesté sur l’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Vendeur s’engagera à préparer la commande et la remettre au Transporteur dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables

Le Vendeur consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie à Les Grappes afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment.

3.4. Obligations relatives à la livraison des Produits

Le Vendeur doit lors de la préparation de la commande, insérer dans chaque colis, un bon de livraison.

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais et aux risques de Les Grappes.

En cas de passation de commande par un Acheteur comprenant un total égal ou supérieur à vingt-quatre (24) Produits, le Vendeur indiquera à Les Grappes le Transporteur de son choix

Dans la cadre de l’article 3 en général, le Vendeur préviendra Les Grappes par email s’il est absent pendant une période pendant laquelle il sait qu’il ne pourra honorer d’éventuelles commandes.

Article 4. Prix de vente, modalités de paiement et facturation

4.1. Si le Vendeur souhaite modifier le Prix Vendeur pour un ou plusieurs de ses Produits, ce dernier devra lui notifier par e-mail à l’adresse suivante : camille@lesgrappes.com . Toutefois, Les Grappes se réserve le droit de ne pas accepter la modification du Prix Vendeur et d’interrompre la mise en ligne du Produit concerné. De même, Les Grappes peut choisir d’accepter le changement du Prix Vendeur du Produit qu’elle achète mais ne pas appliquer la modification au prix de revente qu’elle pratique sur le Site.

4.2. Chaque 1er du mois (M+1) à compter de l’activation du Compte Utilisateur du Vendeur, le Vendeur facturera Les Grappes pour les ventes de ses Produits effectuées du 1er au 31 du mois précédent (M).

Les Grappes versera au Vendeur la somme totale due pour les ventes de ses Produits effectuées au cours du mois (M) à partir du quinze (15) du mois (M+1), dans un délai de quinze (15) jours. Cette somme correspond à :

– l’addition du Prix Vendeur par Produit ;

– duquel est déduite une commission de 20% à l’unité et l’éventuelle coopération commerciale

Les éventuels frais de livraison engagés par le Vendeur en cas de commande de vingt-quatre (24) Produits ou plus, conformément à l’Article 3.4 ci-dessus, seront également remboursés au Vendeur par Les Grappes.

4.3. Les Grappes versera au Vendeur le montant total dû pour les ventes du mois (M) par virement bancaire. Le Vendeur fournira à Les Grappes les informations exactes relatives au relevé d’identité bancaire, qui ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du virement qui ne serait pas de son fait.

4.4. S’il advenait qu’un Acheteur retourne un Produit en application de son droit de rétractation (article X des CGV), Les Grappes en informera dans les plus brefs délais le Vendeur et remboursera l’Acheteur pour le compte du Vendeur. Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues par Les Grappes au Vendeur au titre des ventes des Produits du mois M en cours au moment du retour.

Article 5. Compte Utilisateur

Conformément à l’Article 8.1 des GCV, pour bénéficier du Site et de ses Services, le Vendeur doit souscrire à un Compte Utilisateur selon le formulaire d’inscription en ligne sur le Site et garantir être un professionnel.

La création du Compte Utilisateur du Vendeur est définitive après l’acceptation des présentes CGV. Un e-mail sera alors envoyé au Vendeur confirmant la création de son Compte Utilisateur.

La création du Compte Utilisateur permettra notamment au Vendeur d’échanger de manière simple et directe avec les Utilisateurs du Site et de ses Services.

Article 6. Données personnelles

Conformément à l’article 10des CGV, les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par Les Grappes ; elles sont indispensables à la gestion de la relation avec le Vendeur et de son accès au Site et à ses Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Les Grappes.

Le Vendeur s’engage à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Les Grappes uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont prohibées.

Article 7. Promotion

Les Grappes/le Vendeur pourra utiliser la marque ou le logo appartenant au Vendeur/à Les Grappes afin de promouvoir l’utilisation par le Vendeur du Site et de ses Services.

Il est entendu que les parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat sus réserve de l’accord préalable des parties quant au libellé du communiqué de presse.

Le Vendeur s’assure que les photos, documents et informations fournies respectent les droits d’auteurs ou sont libres de droits. Ils fournissent les autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus restreints, crédits photos et tout autre support que Les Grappes serait amené à publier sur son Site.

Article 8. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera Les Grappes contre tout dommage subi par Les Grappes et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Les Grappes à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services du Site, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de Les Grappes envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité des Services du Site.

Les Grappes décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire du Site et de ses Services. Toute réclamation relative aux Produits qui serait portée à la connaissance de Les Grappes sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

Article 9. Nullité partielle

Toute clause des CGU Vendeur qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGU Vendeur.

Article 10. Différends et litiges avec les Acheteurs

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le Site.

Le Vendeur répondra à l’Acheteur au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de la réclamation de l’Acheteur.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend/litige qui l’oppose à l’Acheteur et fera ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du différend/litige.

Les Grappes n’interviendra pas dans le processus de retour des Produits, quelle que soit la cause du retour. En conséquence, les Produits devront être retournés directement à l’adresse de retour du Vendeur indiquée sur le Site ; Les Grappes ne réceptionne pas les retours de Produits. Dans l’hypothèse où un Produit serait retourné à Les Grappes, celle-ci renverrait le Produit au Vendeur à ses frais.

Le Vendeur accepte que Les Grappes conserve tout paiement à verser au Vendeur jusqu’à ce que la réclamation ait été indiquée comme réglée par le Vendeur et par l’Acheteur.

Toutefois, dans l’intérêt de la défense des Acheteurs du Site et de son image de marque, Les Grappes se réserve le droit d’intervenir auprès du Vendeur pour la résolution de tout litige.

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