CGU Vendeurs

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION VENDEUR

Dernière mise à jour le 05.07.2019

Il est exposé que :
LES GRAPPES est une société par actions simplifiée au capital de 17.556 euros, dont l’établissement principal est situé au 15 rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 792 914 673, représentée par Monsieur Loïc TANGUY, représentant légal dûment habilité (ci-après définie « Les Grappes », conformément à la marque commerciale LES GRAPPES déposée par LES GRAPPES).
Les Grappes exploite, depuis la France, une plateforme qui propose différents services qui visent à accompagner les vignerons ou assimilés situés en France métropolitaine (ci-après les « Vignerons »)
-Les Grappes propose un site de vente en ligne permettant aux Vignerons de vendre à des acheteurs particuliers majeurs agissant en tant que consommateurs et à des professionnels d’acheter (ci-après les « Acheteurs ») des bouteilles de vin (ci-après les « Produits »). Il est précisé que les Acheteurs peuvent se situer en France ou à l’International.
-Les Grappes met également à la disposition des Vendeurs des Services (ci-après les « Services ») :
Commercialisation : Ce service leur permet de vendre à des acheteurs professionnels, sans que ceux-ci soient nécessairement utilisateurs du Site, mais aussi de répondre à des Appels d’Offre émis par des collectivités, des centrales d’achats, des groupements et tout autre acteur émettant un besoin sur lequel Les Grappes est en mesure de proposer les Produits du Vendeur.
Logistique : Ce Service leur permet d’expédier leurs Produits à destination de leur clientèle et s’administre intégralement dans leur Espace Vigneron,
Promotion: Ce Service leur permet d’animer et de mettre en avant leur domaine ou leurs Produits sur les Sites,
Achats Groupés: Ce Service leur permet de rechercher et de développer un réseau de solution d’achat groupés entre Vendeurs afin de bénéficier de meilleurs propositions de fournisseurs extérieurs à Les Grappes,
Échanges : Les Grappes permet aussi aux Acheteurs et aux Vignerons du Site et ses plateformes d’échanger simplement et directement entre eux notamment par des commentaires via le site internet (ci-après les « Avis ») accessible à l’adresse URL suivante https://www.lesgrappes.com ainsi que via ses extensions locales ou particulières (ci-après le « Site ») et/ou sur tout support de communication électronique (incluant la téléphonie mobile).

Il est rappelé que Les Grappes n’est en aucun cas le producteur des Produits mis en ligne, seuls les Vignerons qui mettent leurs produits vinicoles et leurs Prestations oenotouristiques en vente sur le Site détiennent ce statut.

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes Particuliers et des Conditions Générales de Ventes Professionnels accessibles à l’adresse URL www.lesgrappes.com/CGV et forment un tout. Les Vendeurs acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGV.
Les CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Grappes met, à la disposition des Vendeurs, des services leur facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente leurs Produits et leurs Prestations. Elles définissent également les conditions qui encadrent les différents Services proposés par Les Grappes. Il s’agit par exemple de vente de Services logistiques, oenotouristiques, commerciaux ou événementiels mais également des services inhérents à l’utilisation du Site et qui permettent l’échange simple et direct avec les Utilisateurs par le biais de commentaires mais aussi de Services divers que les Grappes met à disposition des Vendeurs.
Pour utiliser le Site et avoir accès aux Services, le Vendeur accepte de se soumettre aux CGV et CGU Vendeur. Les CGU Vendeur sont accessibles de manière automatique depuis la page d’accueil du Site. Il suffit de cliquer sur la rubrique « CGU Vendeur ».
Les Grappes se réserve la possibilité de modifier les CGU Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et sont acceptées par le Vendeur lors de chaque vente de Produits et Services

Article 2. Services proposés par Les Grappes

2.1. Les services fournis par Les Grappes ont pour objet de permettre au Vendeurs :
– de commercialiser leurs Produits au travers des services commerciaux
– mettre en vente des Produits sur les différentes plateformes Les Grappes
– de mettre en vente des Produits auprès des partenaires de Les Grappes

2.2. Le Site constitue également un lieu permettant l’échange simple et direct avec les Utilisateurs, notamment par le biais de commentaires (cf. Article 9 des CGV).
Les Grappes se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait.
Les Grappes fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de la manière la plus optimale possible mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. Les Grappes ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité du Site, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique.

Article 3. Inscriptions sur le Site
Conformément à l’Article 8.1 des CGV, pour bénéficier du Site et de ses Services, le Vendeur doit souscrire à un Compte Utilisateur selon le formulaire d’inscription en ligne sur le Site et garantir être un professionnel.
L’inscription du Vendeur et la création de son compte (ci-après “Espace Vigneron”) se font au moyen d’un formulaire d’inscription accessible sur le site www.lesgrappes.com/iv
Un seul compte peut être attribué par Vendeur (même siret) et associé à une même adresse électronique.
La création du Compte Utilisateur permettra notamment au Vendeur d’échanger de manière simple et directe avec les Utilisateurs du Site et de ses Services.
La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
Le Vendeur complète un formulaire afin de fournir les informations nécessaires dont certaines sont qualifiées d’impératif. Les informations sont réputées exactes et seront mises à jour régulièrement, le Vendeur est responsable de l’exactitude et l’actualisation de son profil sur son Espace Vigneron. Il est strictement interdit de créer un compte sans qu’il n’ait pour objet de la collaboration avec Les Grappes, d’y stipuler des informations inexactes ou de s’attribuer des certifications sans en avoir reçu les documents officiels et qui devront être fournis lors de la saisie des fiches techniques des Produits;
Le Vendeur prend connaissance et accepte les présentes conditions générales dès la réception du formulaire par Les Grappes et prend également connaissance des conditions de paiement et du système de facturation l’obligeant à déposer ses factures dans son espace client selon la procédure présentée à l’Art.6.5
le formulaire une fois renseigné, le Vendeur valide le formulaire pour accéder à la rédaction des champs obligatoires de son profil, de ses services et de ses fiches vins. Il s’oblige à mentionner le prix de ses Produits et Services ainsi que le cadre d’execution geographique de ces derniers dans l’espace vigneron. Le tarif des Produits et Services affiché sur les Sites correspond au meilleur tarif disponible pour un Produit équivalent au Vendeur concerné, aucun tarif plus avantageux ne pouvant être obtenu par un Acheteur directement auprès du Vendeur ou par l’intermédiaire d’un autre tiers, d’un autre moyen ou par une autre source.
Une fois la confirmation de l’inscription effectuée par Les Grappes, le Vendeur est publié et devient visible en ligne quand les activités ou les Produits ont été entièrement rédigés et validés par Les Grappes;
un mail de confirmation de l’inscription et de la création de compte personnel est adressé à au Vendeur.
Une fois son compte créé, un Vendeur peut recevoir ses commandes. Une commande validée par le Vendeur l’engage de manière irrévocable.
Les Grappes se réserve toutefois le droit de refuser une commande d’un Acheteur, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Il est précisé qu’une page de présentation du Vendeur peut être créée et maintenue sans qu’un Produit ou une Prestation ne soit vendue.

Article 4. Conditions de vente des Produits et des Services

4.1. Bonne foi et respect de la législation applicable
Pour accéder aux Services du Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant de Les Grappes dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception, sauf mention contraire dans les CGV.
Le Vendeur s’identifiera auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : autorisation gouvernementale, immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc.
Le Vendeur respectera la législation applicable relative à la vente de boissons alcooliques et plus généralement eu égard aux Produits qu’il vend sur le Site. Les Produits qui seront présentés sur le Site par le Vendeur s’entendront Congés et Droits acquittés et porteront obligatoirement les capsules Mariannes françaises (CRD) selon le cadre légal français. Les règles de présence ou non des Mariannes CRD pourront faire l’objet d’ajustement selon le pays de commercialisation final. Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il a des droits.Le Vendeur garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Les Grappes ne pourra donc être tenue responsable si le contenu des Produits ou des Prestations vendus est défaillant ou impropre à la consommation.

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
Obligations légales du Vendeur
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations légales de mise en vente des Produits et des Prestations. En ce sens, il s’assure notamment que les étiquettes des bouteilles présentent les mentions légales imposées par la législation du pays dans lequel la bouteille est vendue. Il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer de la conformité de ses bouteilles ou Produits aux obligations légales. Dans ce cadre, Les Grappes ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ce sujet.

Contenus et Droits
Pour chaque Produit ou Prestation vendus par le biais du Site, le Vendeur aura complété en amont la Fiche Vigneron et la Fiche Produit via son espace personnel sur le Site. Le Vendeur s’engage donc à communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit et de la Prestation. De fait, il incombe au Vendeur de mettre à jour régulièrement les informations renseignées.
Dans ce cadre, Les Grappes décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations renseignées par le Vendeur sur le Site.
Les illustrations/visuels téléchargés sur le Site pour la Fiche Produits devront être conformes aux Produits ainsi illustrés et respecteront les droits des tiers, notamment ceux de propriété intellectuelle. Ainsi, Les Grappes ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une violation des droits des tiers concernant des visuels fournis par les Vendeurs.
Le Vendeur s’assure que les photos, documents et informations fournies respectent les droits d’auteurs ou sont libres de droits. Ils fournissent les autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus restreints, crédits photos et tout autre support que Les Grappes serait amené à publier sur son Site.

Le Vendeur atteste et garantit à Les Grappes que pour la durée de validité du présent Accord :

Le Vendeur possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, accorder une (sous) licence et permettre à Les Grappes de rendre disponible, sur les Sites, les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations Vendeur disponibles sur les Sites, ou qui sont établis ou évoqués dans celles-ci.

Contenus textuels
En ce qui concerne les Œuvres écrites et d’image, le Vendeur garantit à LES GRAPPES l’autorisation préalable et expresse de lui conférer l’usage de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres pour les besoins, la durée et sur le territoire du présent Contrat.
Le Vendeur reste propriétaire et confère un droit d’usage, de reproduction et d’exploitation temporaire à LES GRAPPES, pour la durée et sur le territoire prévus au présent Contrat, tous droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’usage du contenu textuel du site Internet de la Plateforme LES GRAPPES relatif aux Fiches Produits, à savoir notamment les textes de présentation des produits offerts à la vente et les observations des Vignerons (ci-après collectivement désignées les « Œuvres écrites »).
Les droits d’usage des Contenus textuels conférés par le Vendeur à LES GRAPPES comprennent :
Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres écrites, par tous moyens techniques, sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public (dans leur langue d’origine et dans les traductions qui pourront être effectuées) les Œuvres écrites sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres écrites des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur accepte expressément que les Œuvres écrites puissent faire l’objet d’une mise à jour par LES GRAPPES, à la condition que ces mises à jour ne les dénaturent pas.
Le droit de traduire, c’est-à-dire le droit de faire traduire tout ou partie des Œuvres écrites en toutes langues.

Contenus visuels
Le Vendeur cède à Les Grappes et à ses partenaires et/ou pour les besoins des sites qu’il exploite et réseaux sociaux, pour la durée et sur le territoire prévus au présent contrat, un droit d’usage pour la reproduction, représentation, et exploitation des images relatifs aux Annonces du site Internet de la Plateforme LES GRAPPES, à savoir notamment les photographies des Produits offerts à la vente et les photographies des Vignerons (ci-après collectivement désignées les « Œuvres photographiques »).

Les droits d’usage conférés pour les contenus visuels par le Vendeur à LES GRAPPES comprennent :
Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres photographiques, par tous moyens techniques, sur le site Internet de Les Grappes accessible actuellement sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres.
Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public les Œuvres photographiques sur le Site à l’adresse www.lesgrappes.com et www.lesgrappes.com/pro, ppour ses partenaires et sur tous supports commerciaux à destination exclusive de ses clients.
Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres photographiques des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles.

Respect des règlements des Appellations
Le Vendeur s’oblige pour tous les produits présents sur le Site à respecter strictement les règlements d’appellation à la lettre.
Il sera tenu pour responsable des infractions et manquements aux réglementations aux :
Articles 45 et 55 du règlement d’exécution N°2019/33 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne les demandes de protections des appellation d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications des cahiers des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation – Mention de terme indiquant une aire géographique pour des vins ne bénéficiant pas d’une indication ou d’une appellation géographique;
Article L.121-2 du code de la consommation – Pratique commerciale trompeuse

L’article 55 du réglement d’exécution n° 2019/33 stipule :
“1. Conformément à l’article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n°1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d’une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique. »

Une référenc à une appellation d’origine protégée est réservée aux vins qui en bénéficient, tel que dispose dans l’article 103 du reglement (UE) n°1308/2013 :
“Article 103 – Protection
I. Une appellation d’origine protégée et une indication géographique protégée peuvent etre utilisees par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.
2. Une appellation d’origine protégée et une indication géographique protégée, ainsi que le vi qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre:
a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée:
i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lie a la dénomination protégée;
ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique;
b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «gout», «manière» ou d’une “expression similaire; »
et Particle 119 du même règlement :
« Article 119- Indications obligatoires
1. L’étiquetage et la présentation des produits visés a l’annexe VII, partie II, points 1 a 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l’Union ou destinés à l’exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:
a) la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l’annexe VII, partie II;
b) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée:
i) les termes «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée»; ainsi que
ii) la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication geographique protegee,- ».
La référence à des communes ou a une région d’appellation pourrait être induire le consommateur en erreur et lui faire penser que ces produits sont effectivement des vins d’appellation. Cela est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’ article L.121-2 du code de la consommation :
« 1 -Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : (…)
2 – Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…)
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, a savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude a l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service (..)».
Les infractions à ces dispositions sont punies par Particle L.132-2 du code de la consommation par un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros selon l’Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

4.3. Obligations relatives à la vente des Produits et des Prestations
a. La vente des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site est conclue à la condition résolutoire que le Produit, le Service ou la Prestation soit disponible
b. Le Vendeur est informé sans délai par courrier électronique par Les Grappes lorsqu’un Produit ou une Prestation a fait l’objet d’une commande par un Acheteur.
Le Vendeur disposera d’un délai de (24) heures ouvrables pour informer les Grappes de la non disponibilité d’un ou des Produits/Prestations commandés.
En cas de disponibilité du ou des Produits, Services ou Prestations commandés ou dans le cas où le Vendeur ne s’est pas manifesté sur l’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Vendeur s’engagera à :
préparer la commande et la remettre au Transporteur dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables
à assurer la Prestation à la date demandée par le client
Le Vendeur consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie à Les Grappes afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment.

4.4. Obligations relatives à la livraison des Produits
Le Vendeur s’engage à communiquer via le Site les informations les plus détaillées possibles quant au lieu de ramassage des marchandises afin que le Transporteur puisse s’y rendre facilement.
Le Vendeur doit lors de la préparation de la commande, insérer dans chaque colis, un bon de livraison.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
Concernant le prestataire de livraison, deux cas sont à distinguer :
Pour les commandes inférieures à 24 bouteilles, la livraison sera assurée par DHL, partenaire logistique de Les Grappes ;
Pour les commandes supérieures à 24 bouteilles et selon la localisation du Vendeur lors de son inscription sur le Site, il devra assurer les livraisons par le biais de son transporteur privé ou recourir au partenaire logistique de Les Grappes.
4.4.1 Transport du Vigneron
Dans le cas où le Vendeur a recours à son propre Transporteur, le Vendeur aura la responsabilité d’acheminer les marchandises au Client.
Dans le cas où survient une avarie durant l’acheminement des Produits à l’Acheteur, le Vigneron recevra les directives de Les Grappes et ne traitera pas les réclamations des Acheteurs en direct et préviendra Les Grappes sous 36 heures comme prévu à l’Art.4.

4.4.2 Transport au travers de la logistique Les Grappes
Dans le cas où Les Grappes pratique un enlèvement au lieu de livraison du Vendeur, il aura la responsabilité d’acheminer les marchandises au Client.
Dans le cas où survient une avarie durant l’acheminement des Produits à l’Acheteur, le Vendeur recevra les directives de Les Grappes et ne traitera pas les réclamations des Acheteurs en direct et préviendra Les Grappes sous 36 heures comme prévu à l’Art.4. Afin de se prémunir de la casse le Vendeur reconnaît avoir recours à des emballages de qualité et porte la responsabilité en cas d’usage d’épaisseurs de cartons ne convenant pas au transport en messagerie au colis.
Dans le cas d’une casse de produit durant le transport organisé par Les Grappes, si la casse est caractérisée et reconnue par le transporteur, et si le client destinataire choisi d’être re-livré des produits initialement commandés plutôt que d’obtenir un avoir, alors le Vendeur sera amené à relivrer les Produits à l’Acheteur. Il fournira dans les 48 heures du signalement de l’avarie une facture des produits cassés, à Les Grappes. Il sera remboursé à l’issue du remboursement du transporteur à Les Grappes du montant de la casse
Dans le cadre de l’article 3, le Vendeur préviendra d’une éventuelle absence qui pourrait compromettre le traitement des commandes des Produits ou des Prestations. Le Vendeur sera tenu de renseigner son absence sur son espace Vigneron ou à défaut de prévenir Les Grappes par mail.

Article 5. Non Démarchage et non sollicitation
Le Site proposant un service de mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs, il revient à Les Grappes d’assurer le lien entre les Vendeurs et les Acheteurs. Dans ce cadre, il est formellement interdit au Vendeur de contacter directement et/ou de s’adresser directement à l’Acheteur qu’il soit particulier ou professionnel, durant toute la durée du contrat et jusqu’à un (1) an au delà de sa date de fin ou de rupture.
Dans le cas d’une prise de contact directement à l’initiative de l’Acheteur, le Vendeur en informera Les Grappes sous 36 heures et demandera à Les Grappes de prendre en charge les échanges et résolution de toute demande de leur part. Les Grappes se chargera donc d’assurer la totalité des relations avec l’Acheteur. En cas de non-respect de cette règle, les Grappes se réserve le droit d’imposer le versement d’une pénalité au Vendeur en conséquence.
Dans le cas d’une Vente de Produits ou Services effectuée directement entre le Vendeur et l’Acheteur en dehors du cadre Les Grappes, des pénalités correspondant à un rapport de cinq fois (5 fois) la somme vendue sera demandée par Les Grappes. Si le montant n’était pas connu de Les Grappes, une somme forfaitaire de 2500 euros Hors Taxes sera demandée par Les Grappes au Vendeur. Cette pénalité sera due de plein droit et à réception d’une mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts que Les Grappes pourrait solliciter en réparation de son préjudice.
Dans le cas d’un nouveau client auprès duquel le Vendeur passerait en direct lors d’une phase de prospection avérée ou de réponse à un Appel d’Offre de Les Grappes, une pénalité forfaitaire de 5000€ Hors Taxes sera demandée en réparation de la perte estimée par Les Grappes ou un montant indexé sur le montant sur le montant de la première commande. La preuve du montant de la commande sera à la charge du Vendeur.

Article 6. Prix de vente

6.1 Durée de validité des Prix
Les prix de vente entre le Vendeur et Les Grappes s’entendent fixés pour une année compte tenu des relations avec les Acheteurs professionnels qui composent la base client de Les Grappes.
6.2 Responsabilité des Prix proposés
Les prix sont inscrits sous l’entière responsabilité du Vendeur dans l’”Espace Vigneron. Une fois les grilles de prix publiées dans l’espace vigneron dans le menu “Grille de Prix”, le Vendeur a 48h pour faire la vérification et les recours nécessaires pour le changement de prix erronés si tel était le cas. Au delà de ce délai, le Prix est réputé validé, publié et accepté par les deux parties et valable pour une année.
Si le Vendeur souhaite modifier le Prix Vendeur pour un ou plusieurs de ses Produits, ce dernier devra en informer Les Grappes qui exécutera alors la modification des prix directement sur l’ l’”Espace Vigneron du Site.
6.3 Fixation des prix de revente
Les Grappes est libre de fixer son prix de revente. A ce titre Les Grappes peut choisir d’accepter le changement du Prix Vendeur du Produit qu’elle achète mais ne pas appliquer la modification au prix de revente qu’elle pratique sur le Site.
Il est également convenu avec le Vendeur que certaines négociations tarifaires donneront lieu à la création de grilles tarifaires définies par leur période d’application et leur prix fixé sur cette dite période. Une augmentation annuelle par exemple ne peut modifier le prix convenu entre Les Grappes et le Vendeur sur la période accordée. Par défaut, tout accord tarifaire pour un client, sera convenu pour une année à la date de création de la grille spécifique.
6.4 Réservations et allocations particulières
Les réservations de volumes consenties par le Vendeur s’entendent pour une période donnée ou par défaut par une Année. Si le vigneron consent un volume à Les Grappes et à ses clients, il convient qu’il respecte cet engagement afin que les clients Les Grappes puissent être approvisionnés selon les stocks renseignés et au prix convenu pour cette réservation.
Toute modification des prix et de stocks des réservation devra être expressément communiqué à Les Grappes pour un arbitrage à l’amiable et selon un délai de 1 mois pour sa mise en application.
En cas de défaut du Vendeur quand à la disponibilité des réservations ou en cas de changement des prix sur la période consentie, le Vendeur assumera les recours financiers éventuels demandés par le client et Les Grappes.

Article 7. Modalités de paiement pour les Produits et facturation

7.1 Acceptation des commandes
L’ensemble des données relatives à chaque commande, soit les quantités, l’identité et la localisation géographique du client, les références à expédier sont également présentes sur le bon de commande.
Les prix sont préalablement fixés cf article 6.
En cliquant dans son Espace Vigneron sur “préparer la commande”, le Vendeur accepte tous les paramètres relatifs à la facturation de cette commande : prix, quantités, type de client, zone de commercialisation, conditions de transport et conditions de livraison.
En cas de refus, il est tenu de manifester son désaccord sur ces paramètres avant traitement de la commande.
Les prix de vente appliqués par Les Grappes à l’Acheteur étant établis sur la base des prix affichés sur l’Espace Vigneron ou sur devis le cas échéants sont retransmis à nouveaux au Vendeur lors passage de la commande. Si celui-ci valide la commande, il en accepte les conditions et le prix.
Aucune réclamation sur les prix d’Achat consentis au moment de la commande ne seront recevable.
En cas d’erreur imputable au Vendeur dans la préparation de la commande, le Vendeur supporte seul les coûts entraînés par la décision de l’Acheteur de se faire rembourser en renvoyant les produits. Dans le cas de l’erreur d’un Produit pour un autre, le Vendeur est tenu de faire parvenir le produit commandé par l’Acheteur. Il peut demander à Les Grappes de demander à l’Acheteur de retourner les produits erronés avant d’expédier à nouveau les Produits commandés. En cas de réclamation et de demande d’indemnisation par le client une somme forfaitaire prévue à l’Article 10. Responsabilité sera demandée au Vendeur et transmise à l’Acheteur pour réparation du préjudice subi par l’Acheteur.

7.2 Modalités de Facturation
Le vendeur est tenu d’établir une facturation mensuelle pour l’ensemble des ventes expédiées au cours du mois précédent. L’ensemble des commandes honorées par le vendeur aux prix et quantités préalablement acceptés par le vendeur conformément à l’art. 7.2 seront listées sur une proforma établie et transmise au vigneron à chaque début de mois.
Le Vendeur est ensuite tenu de téléverser sa facture sur l’interface LES GRAPPES.
Toute facture implique une analyse, acceptation ou refus de la part de la société LES GRAPPES.
En cas d’acceptation, le règlement est effectué par la société LES GRAPPES aux échéances mentionnées dans l’article 7.3. L’avancement du traitement de la facture par LES GRAPPES est affiché sur l’espace personnel du vendeur.
En cas de refus de la facture pour non correspondance avec la proforma, le vendeur est notifié du refus avec le motif du refus associé. Le vendeur doit établir une nouvelle facture correspondant à la proforma sachant que les paramètres ont été préalablement acceptés lors du traitement de la commande.
En cas d’erreur ou de différence de montant entre le règlement et la ou les factures, de difficultés de lettrage de l’opération, ou pour toute autre question relative à la dette de Les GRAPPES envers le vendeur, le vendeur est tenu de communiquer clairement l’objet de désaccord ou questionnement sur la boîte mail compta@lesgrappes.com.

7.3 Délai de règlement
LES GRAPPES paie le Vendeur à 30 jours fin de mois. Lors d’un envoi tardif, LES GRAPPES se donne la possibilité de raccourcir les délais de paiement.

Article 8. Données personnelles
Conformément à l’article 10 des CGV, les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par Les Grappes ; elles sont indispensables à la gestion de la relation avec le Vendeur et de son accès au Site et à ses Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Les Grappes.

Le Vendeur s’engage à utiliser les données personnelles de l’Acheteur qui lui seront transmises par Les Grappes uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont prohibées.

Article 9. Promotion et marketing en ligne
9.1 Promotion des Produits
Les Grappes est autorisé à promouvoir le Vendeur en employant le ou les noms dudit Vendeur dans le cadre de campagnes de marketing en ligne, y compris lors de campagnes par email et/ou de publicité dite payée-par-clic (PPC). Les Grappes lance des campagnes de marketing et de communication en ligne à ses propres frais et à sa seule discrétion.

9.2 Méthodes utilisées
Le Vendeur est réputé informé des méthodes de fonctionnement des moteurs de recherche, telles que l’indexation du contenu et le classement des URL. S’il est porté à la connaissance du Vendeur que le comportement de Sites Tiers viole les Droits de Propriété Intellectuelle dudit Vendeur, Les Grappes accepte que le Vendeur l’informe par écrit des détails dudit comportement. Les Grappes emploiera des méthodes commercialement raisonnables et éthiques pour s’assurer que le Tiers concerné prenne les mesures appropriées pour remédier au non-respect des droits du Vendeur.

9.3 Responsabilité
Le Vendeur accepte de ne pas cibler spécifiquement la marque Les Grappes par le biais d’achats de mots clefs qui sont soumis aux Droits de Propriété Intellectuelle de Les Grappes.

9.4 Utilisation des logos et communication
Les Grappes pourra utiliser la marque ou le logo appartenant au Vendeur afin de promouvoir l’utilisation par le Vendeur du Site et de ses Services.
Il est entendu que les parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat sous réserve de l’accord préalable des parties quant au libellé du communiqué de presse.

Article 10. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera Les Grappes contre tout dommage subi par Les Grappes et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Les Grappes à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services du Site, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de Les Grappes envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité des Services du Site.
Les Grappes décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues par l’intermédiaire du Site et de ses Services. Toute réclamation relative aux Produits qui serait portée à la connaissance de Les Grappes sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité. Si la réclamation est justifiée et qu’elle est de la responsabilité du Vendeur, elle donnera lieu à une compensation financière de 15€ sous forme de bon d’achat à l’Acheteur, le Vendeur sera facturé de cette même somme par Les Grappes.

Article 11. Nullité partielle

Toute clause des CGU Vendeur qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGU Vendeur.

Article 12. Différends et litiges avec les Acheteurs
Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs du Site et de son image de marque, Les Grappes se réserve le droit d’intervenir auprès du Vendeur pour la résolution de tout litige.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et Les Grappes. Les Grappes se réserve toutefois le droit de consulter le Vendeur qui s’engage à lui répondre au plus tard dans un délai de trente-six (36) heures ouvrables à compter de la réclamation de l’Acheteur.
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour aider Les Grappes à la résolution du différend/litige qui l’oppose à l’Acheteur et fera ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du différend/litige.
Les Grappes n’interviendra pas dans le processus de retour des Produits, quelle que soit la cause du retour. En conséquence, les Produits seront retournés directement à l’adresse de retour du Vendeur indiquée sur le Site ; Les Grappes ne réceptionne pas les retours de Produits. Dans l’hypothèse où un Produit serait retourné à Les Grappes, celle-ci renverrait le Produit au Vendeur à aux frais du Vendeur.
Le Vendeur accepte que Les Grappes conserve tout paiement à verser au Vendeur jusqu’à ce que la réclamation ait été indiquée comme réglée par le Vendeur et par l’Acheteur.

Article 13. Cas de force majeure
Un cas de force majeure la responsabilité de Les Grappes ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Tout autre cas est expressément exclu. La Partie victime de la Force Majeure informe immédiatement – par LRAR – l’autre Partie de sa survenance, de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. Dans l’hypothèse où cette suspension durerait plus de trente (30) jours à compter de sa date de notification (date de réception ou de première présentation de la LRAR), la Partie la plus diligente pourra notifier par LRAR à l’autre Partie la résiliation immédiate du Contrat, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque
En cas de force majeure, le Vendeur ne facturera pas de frais et procèdera au remboursement (dans l’éventualité où ceux-ci sont applicables) des Acheteurs affectés par ledit cas de force majeure. Les remboursements s’appliquent à tous les frais, dépenses et divers montants engagés, notamment aux tarifs (non-remboursables) ou aux défections, aux frais d’annulation ou de (modification de) réservation, ainsi qu’aux frais engagés pour (i) toute annulation ou modification de réservation effectuée à l’initiative du Acheteur, ou (ii) concernant la partie de réservation non consommée du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
En cas de doute raisonnable et justifié, le Vendeur est en mesure d’exiger de l’Acheteur l’apport d’une preuve raisonnable du lien de causalité entre le cas de force majeure et l’annulation, la défection ou la modification de réservation (et, le cas échéant, la présentation à Les Grappes du justificatif y correspondant). Le Vendeur doit communiquer à Les Grappes les détails afférents au Produit touché par le cas de force majeure de façon à ce que Les Grappes puisse prendre acte de toute annulation, défection ou modification de réservation relative à un cas de force majeure. Les Grappes ne facturera pas de frais de commission sur les défections, annulations et parties de réservations non consommées résultant dudit cas de force majeure.

Article 14 – Durée – Résiliation –Cessation du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée minimum d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction à chaque fois pour une même période d’un (1) an.
A l’expiration de chaque période d’un (1) ans, il pourra être résilié par l’une ou l’autre Partie, sous réserve d’un préavis minimal de six (6) mois avant l’expiration de la période d’un (1) an en cours et à compter de la réception de la notification qui sera faite à Les Grappes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un Vendeur sélectionné par Les Grappes respectera un préavis de 3 mois pour sortir de la plateforme et des plateformes partenaires de Les Grappes. Il est ici précisé en tant que de besoin que l’écoulement des stocks par les clients de Les Grappes sera quant à lui non limité par un quelconque délai. Un vigneron reste engagé par le présent accord tant que la totalité des échéances et factures restant dues, jusqu’au terme de la période d’engagement, ne sont pas régles à Les Grappes.
En cas d’inexécution et/ou de mauvaise exécution du Contrat par le Vendeur, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de les Grappes quinze (15) jours après une mise en demeure, par email ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et précisant la ou les obligations en souffrance, et selon la gravité de la situation avec préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Les éléments qui amènerait Les Grappes à résilier de plein droit le contrat et formuler une demande de dommages et intérêts sont:
La constatation de mauvaise application de prix de vente
Le passage en direct du Vendeur auprès de l’Acheteur et prospect de Les Grappes
Le non respect ou l’accumulation de non respect de commandes donnant suite à une insatisfaction des Acheteurs ou des équipes Les Grappes
Le manquement caractérisé d’application de la charte fournisseur Les Grappes

Article 15. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

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