Mis à jour le 01/09/2025 

 Il est exposé que : 

LES GRAPPES est une société par actions simplifiée au capital de 17.556 euros, dont l’établissement principal est situé au 15 rue du Sentier 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 914 673, représentée par son président, Bémol SARL, représentée par M. Loïc Tanguy, représentant légal dûment habilité (ci-après définie « Les Grappes », conformément à la marque commerciale LES GRAPPES déposée par LES GRAPPES). 

Les Grappes exploite, depuis la France, des plateformes à destination des vignerons ou assimilés situés en France métropolitaine (ci-après les « Vignerons ») avec notamment :  

• Un site de vente en ligne exploité par Les Grappes pour acheteurs particuliers et professionnels dont les conditions sont régies dans ce document Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeurs ») 
• Les Grappes met ainsi à la disposition des Vignerons des Services (ci-après les « Services »)  
• Les Vignerons peuvent proposer sur ces plateformes des prestations (ci-après les « Prestations ») ou des produits (ci-après les « Produits ») à des clients particuliers et professionnels. Les Vignerons peuvent proposer à la vente leurs Produits ou leurs Prestations et être ainsi présentés comme Vendeurs. (Ci-après les « Vendeurs »)  

Il est rappelé que Les Grappes n’est en aucun cas le producteur des Produits mis en ligne, seuls les Vignerons qui mettent leurs produits vinicoles en vente sur le Site détiennent ce statut. 

 

Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vendeur (ci-après les « CGU Vendeur ») s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes Particuliers et des Conditions Générales de Ventes Professionnels accessibles à l’adresse URL www.lesgrappes.com/CGV et forment un tout. Les Vendeurs acceptent de se soumettre à tout moment sans restriction ni réserve aux CGV et à ces CGU Vendeur. 

Les CGU Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Grappes met, à la disposition des Vendeurs, des services leur facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente leurs Produits. Elles définissent également les conditions qui encadrent les différents Services proposés par Les Grappes. Il s’agit par exemple de vente de Services logistiques, commerciaux ou événementiels mais également des services inhérents à l’utilisation du Site.  

Pour utiliser le Site et avoir accès aux Services, le Vendeur accepte de se soumettre aux CGV et CGU Vendeur. Les CGU Vendeur sont accessibles de manière automatique depuis le pied de page (le “footer”) du Site. 

Les Grappes se réserve la possibilité de modifier les CGU Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur et sont acceptées par le Vendeur lors de chaque vente de Produits et Services. Elles sont accessibles au Vendeur depuis son espace vigneron sur lequel il y dépose ses factures chaque début de mois.  

  

 

Article 2. Services proposés par Les Grappes aux Vendeurs 

2.1. Les services fournis par Les Grappes ont pour objet de permettre aux Vendeurs : 

– de commercialiser leurs Produits au travers des services commerciaux 

– mettre en vente des Produits sur les différentes plateformes Les Grappes 

– de mettre en vente des Produits auprès des partenaires de Les Grappes 

2.2. Le Site constitue également un lieu permettant l’échange simple et direct avec les Utilisateurs, notamment par le biais de commentaires (cf. Article 9 des CGV). 

Les Grappes se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations nécessaires et ne pourra être tenu responsable des dommages et conséquences pouvant survenir de ce fait. 

Les Grappes fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de la manière la plus optimale possible mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. Les Grappes ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité du Site, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique. 

  

Article 3. Inscriptions sur le Site 

Conformément à l’Article 8 des CGV, pour bénéficier du Site et de ses Services, le Vendeur doit souscrire à un Compte Utilisateur selon le formulaire de candidature en ligne sur le Site et garantir être un professionnel. 

Un seul compte peut être attribué par Vendeur (même SIRET) et associé à une même adresse électronique. 

La procédure d’inscription via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes : 

• Le Vendeur complète un formulaire de candidature afin de fournir les informations nécessaires dont certaines sont qualifiées d’impératif. Les informations sont d’ordre personnelles : nom, adresse, moyens de contact… et d’ordre professionnelle : appellations, services recherchés… Le Vendeur prend connaissance de ces CGU directement sur son espace vigneron et également des conditions de paiement et du système de facturation l’obligeant à déposer ses factures dans son espace client selon la procédure présentée à l’Art.7. 
• Le comité de sélection de la société Les Grappes s’assure de l’intérêt et de la pertinence de la candidature du Vigneron. Avant de recevoir un lien pour la création de son Espace Vigneron, le Vigneron s’acquitte des frais d’inscriptions de 490€ HT, payable en ligne en un seul règlement.  
• Le Vendeur valide alors son profil Vigneron en accédant à la rédaction des champs obligatoires de son profil, de ses services et de ses fiches vins, ou en les communiquant directement à l’équipe offre Les Grappes. Il s’oblige à mentionner le prix de ses Produits ainsi que le cadre d’exécution géographique de ces derniers dans l’espace vigneron. Le tarif des Produits et Services affiché sur les Sites correspond au meilleur tarif disponible pour un Produit équivalent au Vendeur concerné, aucun tarif plus avantageux ne pouvant être obtenu par un Acheteur directement auprès du Vendeur ou par l’intermédiaire d’un autre tiers, d’un autre moyen ou par une autre source. 
• Les informations sont réputées exactes et seront mises à jour régulièrement, le Vendeur est responsable de l’exactitude et l’actualisation de son profil sur son Espace Vigneron. Il est strictement interdit de créer un compte sans qu’il n’ait pour objet de la collaboration avec Les Grappes, d’y stipuler des informations inexactes ou de s’attribuer des certifications sans en avoir reçu les documents officiels et qui devront être fournis lors de la saisie des fiches techniques des Produits. 
• Une fois son compte créé et dûment complété, le Vendeur est publié et devient visible en ligne une fois que les Produits ont été entièrement rédigés et validés par Les Grappes.  
• Il est précisé qu’une page de présentation du Vendeur peut être créée et maintenue sans qu’un Produit ou une Prestation ne soit vendue. 

  

Article 4. Conditions de vente des Produits et des Services 

4.1. Bonne foi et respect de la législation applicable 

Pour accéder aux Services du Site, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs. Il s’engage notamment pour cela à répondre aux courriers électroniques provenant de Les Grappes dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur réception. 

Le Vendeur s’identifiera auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel. Le Vendeur respectera la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale : autorisation gouvernementale, immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, douanières, etc. 

Le Vendeur respectera la législation applicable relative à la vente de boissons alcooliques et plus généralement eu égard aux Produits qu’il vend sur le Site. Les Produits qui seront présentés sur le Site par le Vendeur s’entendront Congés et Droits acquittés et porteront obligatoirement les capsules Mariannes françaises (CRD) selon le cadre légal français. Les règles de présence ou non des Mariannes CRD pourront faire l’objet d’ajustement selon le pays de commercialisation final. Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il a des droits. Le Vendeur garantit que les Produits ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

Les Grappes ne pourra donc être tenue responsable si le contenu des Produits ou des Prestations vendus est défaillant ou impropre à la consommation. 

4.2. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site 

4.2.a Obligations légales du Vendeur 

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations légales de mise en vente des Produits et des Prestations. En ce sens, il s’assure notamment que les étiquettes des bouteilles présentent les mentions légales imposées par la législation du pays dans lequel la bouteille est vendue. Il est de la responsabilité du Vendeur de s’assurer de la conformité de ses bouteilles ou Produits aux obligations légales. Dans ce cadre, Les Grappes ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ce sujet. 

Conformément à l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests. Vous avez la possibilité d'en commander ici : en commander. 

4.2.b Contenus et Droits 

Pour chaque Produit ou Prestation vendus par le biais du Site, le Vendeur aura complété en amont la Fiche Vigneron et la Fiche Produit via son espace personnel sur le Site. Le Vendeur s’engage donc à communiquer aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit et de la Prestation. De fait, il incombe au Vendeur de mettre à jour régulièrement les informations renseignées. 

Dans ce cadre, Les Grappes décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations renseignées par le Vendeur sur le Site. 

Les illustrations/visuels téléchargés sur le Site pour la Fiche Produits devront être conformes aux Produits ainsi illustrés et respecteront les droits des tiers, notamment ceux de propriété intellectuelle.  

Ainsi, Les Grappes ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une violation des droits des tiers concernant des visuels fournis par les Vendeurs. 

Le Vendeur s’assure que les photos, documents et informations fournies respectent les droits d’auteurs ou sont libres de droits. Ils fournissent les autorisations nécessaires à l’utilisation des contenus restreints, crédits photos et tout autre support que Les Grappes serait amené à publier sur son Site. 

Le Vendeur atteste et garantit à Les Grappes que pour la durée de validité du présent Accord : 

Le Vendeur possède tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour utiliser, accorder une (sous) licence et permettre à Les Grappes de rendre disponible, sur les Sites, les Droits de Propriété Intellectuelle qui concernent les Informations Vendeur disponibles sur les Sites, ou qui sont établis ou évoqués dans celles-ci. 

4.2.c Contenus textuels 

En ce qui concerne les Œuvres écrites et d’image, le Vendeur garantit à LES GRAPPES l’autorisation préalable et expresse de lui conférer l’usage de leurs droits patrimoniaux sur ces œuvres pour les besoins, la durée et sur les territoires convenus.  

Le Vendeur reste propriétaire et confère un droit d’usage, de reproduction et d’exploitation temporaire à LES GRAPPES, pour la durée et sur le territoire prévus aux présentes CGU Vendeur, tous droits d’exploitation, de reproduction, de représentation et d’usage du contenu textuel du site Internet de la Plateforme LES GRAPPES relatif aux Fiches Produits, à savoir notamment les textes de présentation des produits offerts à la vente et les observations des Vignerons (ci-après collectivement désignées les « Œuvres écrites »). 

Les droits d’usage des Contenus textuels conférés par le Vendeur à LES GRAPPES comprennent : 

Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres écrites, par tous moyens techniques, sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres. 

Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public (dans leur langue d’origine et dans les traductions qui pourront être effectuées) les Œuvres écrites sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres. 

Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres écrites des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles. Le Vendeur accepte expressément que les Œuvres écrites puissent faire l’objet d’une mise à jour par LES GRAPPES, à la condition que ces mises à jour ne les dénaturent pas. 

Le droit de traduire, c’est-à-dire le droit de faire traduire tout ou partie des Œuvres écrites en toutes langues. 

4.2.d Contenus visuels 

Le Vendeur cède à Les Grappes et à ses partenaires et/ou pour les besoins des sites qu’il exploite et réseaux sociaux, pour la durée et sur le territoire prévus aux présentes CGU Vendeur, un droit d’usage pour la reproduction, représentation, et exploitation des images relatifs aux Annonces du site Internet de la Plateforme LES GRAPPES, à savoir notamment les photographies des Produits offerts à la vente et les photographies des Vignerons (ci-après collectivement désignées les « Œuvres photographiques »). 

Les droits d’usage conférés pour les contenus visuels par le Vendeur à LES GRAPPES comprennent : 

• Le droit de reproduction, c’est-à-dire le droit de reproduire ou de faire reproduire les Œuvres photographiques, par tous moyens techniques, sur le site Internet de Les Grappes accessible actuellement sur les sites Internet exploités par LES GRAPPES ainsi que sur tous supports de réseaux sociaux et commerciaux à destination exclusive de ses clients et/ou membres. 
• Le droit de représentation, c’est-à-dire le droit de communiquer au public les Œuvres photographiques sur le Site à l’adresse www.lesgrappes.com et www.lesgrappes.com/pro, pour ses partenaires et sur tous supports commerciaux à destination exclusive de ses clients. 
• Le droit d’adaptation, c’est-à-dire le droit d’appliquer aux Œuvres photographiques des agencements rendus nécessaires par des contraintes techniques ou commerciales liées à leur utilisation ou reproduction, sans pour autant les dénaturer ou porter atteinte à leurs caractéristiques essentielles. 

4.2.e Respect des règlements des Appellations 

Le Vendeur s’oblige pour tous les produits présents sur le Site à respecter strictement les règlements d’appellation à la lettre. 

Il sera tenu pour responsable des infractions et manquements aux réglementations aux : 

Articles 45 et 55 du règlement d’exécution N°2019/33 complétant le règlement (UE) n°1308/2013 en ce qui concerne les demandes de protections des appellation d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications des cahiers des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation – Mention de terme indiquant une aire géographique pour des vins ne bénéficiant pas d’une indication ou d’une appellation géographique; 

Article L.121-2 du code de la consommation – Pratique commerciale trompeuse 

L’article 55 du règlement d’exécution n° 2019/33 stipule : 

“1. Conformément à l’article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n°1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une indication géographique d’un pays tiers peut comporter sur son étiquette une référence au nom d’une unité géographique qui est plus petite ou plus grande que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique. » 

Une référence à une appellation d’origine protégée est réservée aux vins qui en bénéficient, tel que dispose dans l’article 103 du règlement (UE) n°1308/2013 : 

“Article 103 – Protection 

1. Une appellation d’origine protégée et une indication géographique protégée peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant. 

2. Une appellation d’origine protégée et une indication géographique protégée, ainsi que le vin qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre : 

a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée : 

i) pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée ; 

ii) dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique; 

b) toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «gout», «manière» ou d’une “expression similaire; » 

et article 119 du même règlement : 

« Article 119- Indications obligatoires 

1. L’étiquetage et la présentation des produits visés a l’annexe VII, partie II, points 1 a 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l’Union ou destinés à l’exportation, comportent les indications obligatoires suivantes :  

a) la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l’annexe VII, partie II; 

b) pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée :  

i) les termes « appellation d’origine protégée » ou « indication géographique protégée » ;  

ii) la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégé » ; 

La référence à des communes ou à une région d’appellation pourrait être induire le consommateur en erreur et lui faire penser que ces produits sont effectivement des vins d’appellation. Cela est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse, au sens de l’ article L.121-2 du code de la consommation : 

“1. Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : (…) 

A) Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : (…) 

B) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service (..)». 

Les infractions à ces dispositions sont punies par l’article L.132-2 du code de la consommation par un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros selon l’Inspecteur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.” 

 

4.3. Obligations relatives à la vente des Produits et des Prestations 

La vente des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site est conclue à la condition résolutoire que le Produit, le Service ou la Prestation soit disponible. 

Le Vendeur disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables pour informer les Grappes de la non disponibilité d’un ou des Produits/Prestations commandés.  

En cas de disponibilité du ou des Produits, Services ou Prestations commandés ou dans le cas où le Vendeur ne s’est pas manifesté sur l’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Vendeur s’engagera à : 

-  livrer à son initiative les marchandises à l’entrepôt de Mâcon, au plus tard avant l’expiration du septième (7ᵉ) jour ouvré suivant la date de réception de la commande.  

En cas d'accord exceptionnel d'enlèvement par Les Grappes chez le Fournisseur, celui-ci s'engage à mettre la commande à disposition d'enlèvement dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés. 

Le Vendeur consultera régulièrement, au moins une fois par jour ouvré, ses courriers électroniques reçus à l’adresse fournie à Les Grappes afin de connaître la liste des Produits commandés par les Acheteurs, dont il doit confirmer la disponibilité dans le délai mentionné précédemment. 

 

4.4. Obligations relatives à la livraison des Produits 

Le Vendeur doit lors de la préparation de la commande, insérer sur chaque palette ou colis, un bon de livraison. 

Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. 

Le Vendeur prévoit de pouvoir apposer un code EAN sur ses bouteilles à la demande de Les Grappes quand ses clients lui en font la demande et cela sans surcoût sur le Prix d’Achat de Les Grappes.  

Un emballage de qualité est essentiel pour garantir la sécurité de votre envoi durant son acheminement. Utilisez toujours un carton ondulé, robuste et en bon état pour les colis.  

Afin de se prémunir de la casse le Vendeur reconnaît avoir recours à des emballages de qualité et porte la responsabilité en cas d’usage d’épaisseurs de cartons ne convenant pas au transport en messagerie au colis. 

Livraison et disponibilité des Produits :  

Le Fournisseur s’engage à informer Les Grappes par écrit, dès qu’il en a connaissance, de toute difficulté susceptible d’entraîner une indisponibilité ou une rupture d’approvisionnement des Produits. Cette information préalable ne saurait en aucun cas valoir autorisation de rupture. Le Fournisseur demeure tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des Produits, sauf cas de force majeure dûment démontré.  

Sauf accord contraire entre les parties, le Fournisseur assure la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée par Les Grappes (plateforme logistique située à Mâcon) dans les délais et selon les modalités définis dans ces CGU Vendeur. En cas d’accord spécifique prévoyant un enlèvement des produits par Les Grappes, les modalités logistiques ainsi que la prise en charge des frais de transport seront déterminées par écrit entre les parties. 

En cas d’enlèvement organisé par Les Grappes, le Fournisseur s’engage à mettre les produits à disposition à la date, au créneau et au lieu convenus. Tout retard, absence, refus de délivrance ou indisponibilité des produits imputable au Fournisseur, nécessitant la reprogrammation du transport, entraînera la refacturation au Fournisseur des frais logistiques correspondants, incluant le coût du transport initial et celui du second passage. Le montant de ces frais sera plafonné au réel de la prestation logistique associée au premier échec et à la relivraison. Toutefois, le Fournisseur aura la possibilité de présenter des justificatifs dans un délai de quinze (15) jours, en cas de contestation légitime de sa responsabilité sur ces non mises à disposition des produits à la date prévue.  Ces frais seront remboursés par le Fournisseur ou feront l’objet d’un avoir émis par ce dernier, au bénéfice de Les Grappes. 

En cas de retard de livraison ou de mise à disposition de la marchandise imputable au Fournisseur, y compris en cas d’indisponibilité des Produits ou de rupture d’approvisionnement non justifiée par un cas de force majeure dûment démontré par le Fournisseur et appréciée au regard des éléments objectifs communiqués à Les Grappes, et entraînant pour Les Grappes l’application de pénalités contractuelles par ses propres clients, Les Grappes refacturera au Fournisseur l’intégralité desdites pénalités, sur présentation des justificatifs correspondants. 

 

Article 5. Non Démarchage et non sollicitation 

Il revient à Les Grappes d’assurer le lien entre les Vendeurs et les Acheteurs. Dans ce cadre, il est formellement interdit au Vendeur de contacter directement et/ou de s’adresser directement à l’Acheteur qu’il soit particulier ou professionnel, durant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à trois (3) ans au-delà de sa date de fin ou de rupture. 

Dans le cas d’une prise de contact directement à l’initiative de l’Acheteur, le Vendeur en informera Les Grappes sous 36 heures et demandera à Les Grappes de prendre en charge les échanges et résolution de toute demande de leur part. Les Grappes se chargera donc d’assurer la totalité des relations avec l’Acheteur. En cas de non-respect de cette règle, les Grappes se réserve le droit d’imposer le versement d’une pénalité au Vendeur en conséquence. 

En conséquence, tout manquement à ces obligations pourra entraîner, cumulativement ou alternativement, au choix de la société Les Grappes : 

• L’exigence d’un engagement écrit du Fournisseur de cesser immédiatement toute sollicitation directe ou indirecte des clients concernés ; 
• Le paiement par le Fournisseur d’une pénalité forfaitaire correspondant à l’équivalent de deux (2) années de marge brute moyenne réalisée par Les Grappes sur les ventes des produits concernés au cours des douze (12) derniers mois, avec un minimum forfaitaire de cinq cents euros (500 €) par commande résultant d’un manquement constaté ; 
• La faculté pour Les Grappes de résilier la relation commerciale avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute action complémentaire en réparation. 

 

Article 6. Prix de vente 

6.1. Durée de validité des Prix 

Compte tenu des engagements pris par Les Grappes avec ses différents acheteurs, les prix de vente entre le Vendeur et Les Grappes s’entendent fixés du 1er Mars au 28 février de l’année suivante.  

6.2. Fixation des prix de revente 

Les Grappes est libre de fixer son prix de revente. A ce titre Les Grappes peut choisir d’accepter le changement du Prix Vendeur du Produit qu’il achète mais ne pas appliquer la modification au prix de revente qu’elle pratique sur le Site. 

Il est également convenu avec le Vendeur que certaines négociations tarifaires donneront lieu à la création de grilles tarifaires définies par leur période d’application et leur prix fixé sur cette dite période. Une augmentation annuelle par exemple ne peut modifier le prix convenu entre Les Grappes et le Vendeur sur la période accordée. Par défaut, tout accord tarifaire pour un client, sera convenu pour une année à la date de création de la grille spécifique. 

6.4. Réservations et allocations particulières 

Les réservations de volumes consenties par le Vendeur s’entendent pour une période donnée ou par défaut par une Année.  

Si le vigneron consent un volume à Les Grappes et à ses clients, il convient qu’il respecte cet engagement afin que les clients Les Grappes puissent être approvisionnés selon les stocks renseignés et au prix convenu pour cette réservation. 

Toute modification des prix et de stocks des réservations devra être expressément communiqué à Les Grappes pour un arbitrage à l’amiable et selon un délai de 1 mois pour sa mise en application. 

En cas de défaut du Vendeur quant à la disponibilité des réservations ou en cas de changement des prix sur la période consentie, le Vendeur assumera les recours financiers éventuels demandés par le client et Les Grappes. 

 

Article 7. Modalités de paiement pour les Produits et facturation 

 Les prix sont préalablement fixés cf article 6. Aucune réclamation sur les prix d’Achat consentis au moment de la commande ne sera recevable. 

Le Vendeur est tenu d’établir une facturation mensuelle pour l’ensemble des ventes expédiées au cours du mois précédent via l’entrepôt. L’ensemble des commandes honorées par le vendeur aux prix et quantités préalablement acceptés par le vendeur conformément à l’art. 7 seront listées sur une proforma établie et transmise au vigneron à chaque début de mois.  

Toute facture implique une analyse, acceptation ou refus de la part de la société LES GRAPPES. 

En cas d’acceptation, le règlement est effectué par la société LES GRAPPES aux échéances mentionnées dans l’article 7. 

En cas de refus de la facture pour non-correspondance avec la proforma, le vendeur est notifié du refus avec le motif du refus associé. Le Vendeur doit établir une nouvelle facture correspondant à la proforma sachant que les paramètres ont été préalablement acceptés lors du traitement de la commande. 

En cas d’erreur ou de différence de montant entre le règlement et la ou les factures, de difficultés de lettrage de l’opération, ou pour toute autre question relative à la dette de Les GRAPPES envers le vendeur, le Vendeur est tenu de communiquer clairement l’objet de désaccord ou questionnement sur la boîte mail compta@lesgrappes.com. 

Les Grappes s’engage à régler les factures dans un délai de 30 jours fin de mois, à compter de la date de réception de la facture. 

 

Article 8. Données personnelles 

Conformément à l’article 10 des CGV, les informations et données relatives à toute personne physique représentant les Vendeurs sont traitées par Les Grappes ; elles sont indispensables à la gestion de la relation avec le Vendeur et de son accès au Site et à ses Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Les Grappes. 

 

Article 9. Promotion et marketing en ligne 

9.1. Promotion des Produits 

Les Grappes est autorisé à promouvoir le Vendeur en employant le ou les noms dudit Vendeur dans le cadre de campagnes de marketing en ligne, y compris lors de campagnes par email et/ou de publicité dite payée-par-clic (PPC). Les Grappes lance des campagnes de marketing et de communication en ligne à ses propres frais et à sa seule discrétion. 

9.2. Méthodes utilisées 

Le Vendeur est réputé informé des méthodes de fonctionnement des moteurs de recherche, telles que l’indexation du contenu et le classement des URL. S’il est porté à la connaissance du Vendeur que le comportement de Sites Tiers viole les Droits de Propriété Intellectuelle dudit Vendeur, Les Grappes accepte que le Vendeur l’informe par écrit des détails dudit comportement. Les Grappes emploiera des méthodes commercialement raisonnables et éthiques pour s’assurer que le Tiers concerné prenne les mesures appropriées pour remédier au non-respect des droits du Vendeur. 

9.3. Responsabilité 

Le Vendeur accepte de ne pas cibler spécifiquement la marque Les Grappes par le biais d’achats de mots clefs qui sont soumis aux Droits de Propriété Intellectuelle de Les Grappes. 

9.4. Utilisation des logos et communication 

Les Grappes pourra utiliser la marque ou le logo appartenant au Vendeur afin de promouvoir l’utilisation par le Vendeur du Site et de ses Services. 

Il est entendu que les parties pourront communiquer sur l’existence de leur partenariat sous réserve de l’accord préalable des parties quant au libellé du communiqué de presse. 

 

Article 10. Responsabilité 

Le Vendeur garantit et indemnisera Les Grappes contre tout dommage subi par Les Grappes et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Les Grappes à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services du Site, ou de toute autre fait qui lui serait imputable. 

La responsabilité de Les Grappes envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité des Services du Site.  

 

Article 11. Nullité partielle 

Toute clause des CGU Vendeur qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGU Vendeur. 

 

Article 12. Différends et litiges avec les Acheteurs 

Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs du Site et de son image de marque, Les Grappes se réserve le droit d’intervenir auprès du Vendeur pour la résolution de tout litige. 

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et Les Grappes. Les Grappes se réserve toutefois le droit de consulter le Vendeur qui s’engage à lui répondre au plus tard dans un délai de trente-six (36) heures ouvrables à compter de la réclamation de l’Acheteur. 

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour aider Les Grappes à la résolution du différend/litige qui l’oppose à l’Acheteur et fera ses meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du différend/litige.  

 

Article 13. Cas de force majeure 

En cas de force majeure, la responsabilité de Les Grappes ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Tout autre cas est expressément exclu. La Partie victime de la Force Majeure informe immédiatement – par LRAR – l’autre Partie de sa survenance, de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. Dans l’hypothèse où cette suspension durerait plus de trente (30) jours à compter de sa date de notification (date de réception ou de première présentation de la LRAR), la Partie la plus diligente pourra notifier par LRAR à l’autre Partie la résiliation immédiate de la relation commerciale, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque 

 

Article 14. Durée – Résiliation – Cessation de la relation commerciale 

Les présentes CGU Vendeur sont conclues pour une durée minimum d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction à chaque fois pour une même période d’un (1) an. 

Résiliation sans motif à l’initiative du Fournisseur : Le Fournisseur pourra cesser la relation commerciale sans motif en respectant un préavis de neuf (9) mois. Si la résiliation intervient sans qu’aucun courant d’affaires n’ait été engagé entre Les Grappes et ses clients sur les produits du Fournisseur, aucune compensation ne sera due. Dans le cas contraire, le Fournisseur versera à Les Grappes, une compensation financière équivalente à vingt pour cent (20%) du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours des douze (12) derniers mois précédant la notification de résiliation, au titre des produits du Fournisseur.    

Résiliation sans motif à l’initiative de Les Grappes : Les Grappes pourra cesser la relation commerciale à tout moment, sans motif, sous réserve du respect d’un préavis de neuf (9) mois, sans qu’aucune indemnité ou compensation ne soit due au Fournisseur. 

En cas de résiliation, les conditions commerciales convenues entre Les Grappes et les clients pour lesquels un contrat cadre annuel est en vigueur sur les vins du Fournisseur resteront applicables jusqu’à leur terme, sauf accord contraire écrit entre Les Grappes et le Fournisseur.   

Les éléments qui amèneraient Les Grappes à résilier de plein droit le courant d’affaires et formuler une demande de dommages et intérêts sont : 

• Le passage en direct du Vendeur auprès de l’Acheteur et prospect de Les Grappes 
• Le non-respect ou l’accumulation de non-respect de commandes donnant suite à une insatisfaction des Acheteurs ou des équipes Les Grappes 
• Le manquement caractérisé d’application de la charte fournisseur Les Grappes 

 

Article 15. Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

 En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ces présentes CGU Vendeur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable par voie de notification écrite, en précisant les motifs du litige et en se réunissant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Mâcon.